l'égard de monsieur [K] [M], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

RENOVATION SOLUTION BATIMENT à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5.677,12€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois

Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : LE CHALET A KEBAB (SARL) [Adresse 1] B 822 457 404 - 2016 B [Adresse 2] a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois

convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois

la société Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au bailleur remonte à quatre ou cinq ans, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois

l'égard de monsieur [T] [I], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 novembre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois

2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois

Chambre du Conseil du 20/05/2026 Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde de la SARL LES PRIMEURS DU SUD avec une période d'observation de 6 mois

Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 6 janvier 2025, la société LA FOURCESIENNE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

emporter, vente de produits d'épicerie, sous l'enseigne « [Adresse 2] », nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [Y], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location d'immeuble, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [Z], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

], exerçant une activité de gestion et administration de sociétés, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [V], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

exerçant une activité de recherche et accompagnement de franchisés, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [O], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois