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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f854cdc6046d47f5d33c
28 avril 2026
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [G] [S] [O], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par
69f1f867cdc6046d47f5d503
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [F] [K] [L], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la
69f1f87ccdc6046d47f5d6f0
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [F] [M], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi
69f1f8a9cdc6046d47f5de34
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Y] [O], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi
69f1f8bccdc6046d47f5dfb4
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [D] [B] et Madame [R] [B], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues
69f1f8d0cdc6046d47f5e12b
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [I] [M], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi,
69f1f8e3cdc6046d47f5e277
R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [U] [E] [Q], ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la
Chambre 06
69f37710cdc6046d47198404
8 avril 2025
MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.
69f550f7cdc6046d47472ca0
8 avril 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8262cdc6046d47f693a2
2 avril 2026
Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 873-1 du CPC, Renvoyer l'affaire à une audience du Tribunal de Commerce d'Evreux statuant au fond à telle date qu'il conviendra de fixer. M.
Référé mercredi salle 3
69d41d11cdc6046d47564663
2 juillet 2025
Le contrat de mission de recrutement signé par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article VI, * La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed08cdc6046d473cd566
9 avril 2026
Attendu que la situation financière de l'entreprise telle qu'exposée à l'audience rend impossible la poursuite de l'activité ; qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement
Pcl
69ef2cb5cdc6046d47b1b07f
24 avril 2026
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions
69ef3b07cdc6046d47b31ef8
22 avril 2026
passif professionnel exigible à hauteur de 76 627.59 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines, liquides et exigibles telles
Trib. de Commerce
69f08b50cdc6046d47d2a83d
emporter., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 454071754 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 10/04/2024 telle
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0add9cdc6046d47d60a83
convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles
69f0ae9dcdc6046d47d6209a
69b4066fcdc6046d4787b854
16 janvier 2025
Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur. » Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse en sera délivrée à telles
69a1a4d3cdc6046d47ed6e24
14 avril 2025
instance, en ce compris les frais de greffe à la somme de 54,82 €, dont TVA 9,14 € ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE
69a52f87cdc6046d473803fe
15 avril 2025
., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 481 131 993 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 20/01/2025 telle
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