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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5a87cdc6046d474df9c8
14 avril 2026
Sont par ailleurs rappelées les dispositions de l'article L626-19 du code de commerce : l'abandon « n'est définitivement acquis qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le
69df5aaacdc6046d474dfdc4
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Le groupe est présent dans une trentaine de pays, et a mené une politique de diversification sectorielle par l'acquisition de société spécialisées dans l'ingénierie et la conception de produits, notamment
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
De nouveau, la mise en demeure préalable est suffisante, la banque n'ayant pas besoin de procéder à une notification formelle une fois la déchéance acquise dès lors que dans le courrier l'événement la
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
Les légumes cultivés grâce à ces produits ont été acquis, conditionnés et revendus par la société TOP LEGUMES SAS.
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » ; L'Article 1302-1 du Code Civil dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
pas conformes à la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA), présentant un déficit de performance significatif.
69c9618acdc6046d476b1e1e
10 juillet 2025
Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer : * La somme principale de 3.897,02 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 Mars 2025, * La somme de 246,25 € au titre des intérêts acquis
69f33ceecdc6046d4713dc89
29 avril 2026
C'est à la suite de cette assignation et sous la menace d'une condamnation provisionnelle que la société EXAIL ROBOTICS a réglé, le 23 octobre 2025, le montant des factures échues sans s'acquitter des
Référé prononcé vendredi
69d3db8acdc6046d474eaab7
4 juillet 2025
En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement et le client devra s'acquitter des sommes correspondant
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33665cdc6046d4711841e
20 janvier 2026
[K] [U] précise n'avoir pas été en mesure de poursuivre les paiements et de s'acquitter des échéances impayées en raison des grandes difficultés personnelles rencontrées à compter de l'année 2021 qui ont
chambre C2
69e56796cdc6046d47d7d209
14 janvier 2025
émises est stipulé que le défaut de règlement entraine des pénalités ; A ce titre, il est indéniable que les Epoux [X] ont accepté la réalisation desdits travaux sans quoi ils ne se seraient pas acquittés
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
loueur le jour de la cessation du contrat et à cette occasion : * Faire constater par le louer la restitution et l'état du véhicule, au moyen, de constat établi le jour de la remise du véhicule ; * Acquitter
AFFAIRES COURANTES
69b8278dcdc6046d47de6572
23 octobre 2025
LYONNAISE DE BANQUE la production d'un nouveau décompte expurgé des intérêts et pénalités de retard ; A titre infiniment subsidiaire : Accorder à Monsieur [N] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter
69ba44d9cdc6046d470e2dc1
3 avril 2025
cadre de son exploitation ; Ainsi il convient de débouter la société AS FROID ET CLIMATISATION de sa demande de dommages et intérêts et d'accorder à la société LE PANIER DE THIZY la possibilité de s'acquitter
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69bd903ecdc6046d475b3390
En conséquence, le tribunal autorisera la société BIOTY PAUSE à s'acquitter de sa dette en 11 mensualités de 2.412,46 euros chacune, le solde restant dû devra être payé en totalité à la 12 ème mensualité
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
Le 30 janvier 2024, [Localité 4] a achevé les travaux mais RENDEZ VOUS 420 a refusé de signer la réception et de s'acquitter du solde au motif que le faux-plafond du local devait être rebouché, point que
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19634ecdc6046d47598080
4 mai 2026
Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 10 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
Par acte du 22 décembre 2021, la société COGEPART GROUPE a acquis 60 % des actions de la société [C].
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Le groupe contrôlé par HST s'est constitué par acquisitions successives : * en février 2022, FST faisait l'acquisition des titres de la SNC Lou Cagnard, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant
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