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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sont par ailleurs rappelées les dispositions de l'article L626-19 du code de commerce : l'abandon « n'est définitivement acquis qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sont par ailleurs rappelées les dispositions de l'article L626-19 du code de commerce : l'abandon « n'est définitivement acquis qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le groupe est présent dans une trentaine de pays, et a mené une politique de diversification sectorielle par l'acquisition de société spécialisées dans l'ingénierie et la conception de produits, notamment

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De nouveau, la mise en demeure préalable est suffisante, la banque n'ayant pas besoin de procéder à une notification formelle une fois la déchéance acquise dès lors que dans le courrier l'événement la

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les légumes cultivés grâce à ces produits ont été acquis, conditionnés et revendus par la société TOP LEGUMES SAS.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e61501cdc6046d47e48d14

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » ; L'Article 1302-1 du Code Civil dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

pas conformes à la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA), présentant un déficit de performance significatif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9618acdc6046d476b1e1e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer : * La somme principale de 3.897,02 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 Mars 2025, * La somme de 246,25 € au titre des intérêts acquis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ceecdc6046d4713dc89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

C'est à la suite de cette assignation et sous la menace d'une condamnation provisionnelle que la société EXAIL ROBOTICS a réglé, le 23 octobre 2025, le montant des factures échues sans s'acquitter des

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement et le client devra s'acquitter des sommes correspondant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a33665cdc6046d4711841e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[K] [U] précise n'avoir pas été en mesure de poursuivre les paiements et de s'acquitter des échéances impayées en raison des grandes difficultés personnelles rencontrées à compter de l'année 2021 qui ont

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TCOM

chambre C2

69e56796cdc6046d47d7d209

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

émises est stipulé que le défaut de règlement entraine des pénalités ; A ce titre, il est indéniable que les Epoux [X] ont accepté la réalisation desdits travaux sans quoi ils ne se seraient pas acquittés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

loueur le jour de la cessation du contrat et à cette occasion : * Faire constater par le louer la restitution et l'état du véhicule, au moyen, de constat établi le jour de la remise du véhicule ; * Acquitter

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8278dcdc6046d47de6572

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LYONNAISE DE BANQUE la production d'un nouveau décompte expurgé des intérêts et pénalités de retard ; A titre infiniment subsidiaire : Accorder à Monsieur [N] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44d9cdc6046d470e2dc1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

cadre de son exploitation ; Ainsi il convient de débouter la société AS FROID ET CLIMATISATION de sa demande de dommages et intérêts et d'accorder à la société LE PANIER DE THIZY la possibilité de s'acquitter

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69bd903ecdc6046d475b3390

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En conséquence, le tribunal autorisera la société BIOTY PAUSE à s'acquitter de sa dette en 11 mensualités de 2.412,46 euros chacune, le solde restant dû devra être payé en totalité à la 12 ème mensualité

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TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 30 janvier 2024, [Localité 4] a achevé les travaux mais RENDEZ VOUS 420 a refusé de signer la réception et de s'acquitter du solde au motif que le faux-plafond du local devait être rebouché, point que

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19634ecdc6046d47598080

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 10 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi

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TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Par acte du 22 décembre 2021, la société COGEPART GROUPE a acquis 60 % des actions de la société [C].

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TCOM

Chambre 2-2

69d1d63ccdc6046d4729916c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le groupe contrôlé par HST s'est constitué par acquisitions successives : * en février 2022, FST faisait l'acquisition des titres de la SNC Lou Cagnard, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant

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