AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c406b0cdc6046d47eaeba6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
alors à des démarches judiciaires, Le 27 août 2020, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Montpellier statue à la demande de Monsieur, [Z], [T] en désignant un expert judiciaire chargé d'analyser
Source officiellePage 54 sur 77
Trib. de Commerce
69c5abc9cdc6046d4716ce61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des dégradations imputables au locataire, et produit des rapports d'inspection, ainsi que des factures de remise en état pour justifier ses prétentions ; II - Motivation Attendu que le tribunal a analysé
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