Le contrôle a entrainé, sur l'exercice clos 2017, un rappel de droits d'Impôt sur les Sociétés de 26 331 euros, outre 21 982 euros de majorations.

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Elle fait partie d'un groupe de sociétés structurées autour d'une société HSC Holding, et composé de plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la filiale PROMAT 33, située dans le département de

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 131 708,30 euros * Passif privilégié : 333

16, 66, 325, 330 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire des filiales de GECINA Sur la recevabilité Les articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile disposent que « l'intervention n'est recevable

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Au vu des articles 54, 114, 325, 328 et 330 du Code de procédure civile, Au vu de l'article L.651-2 du Code de commerce, Au vu

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité

Qu'enfin il apparait que la clause contestée, prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.2 des Conditions Particulières, ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code civil mais

Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).

Aux termes de cette assignation, la société GDP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 444-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées

M.S DRIVER est une SAS spécialiste de la réparation d'articles de sport.

En réponse et par conclusions également développées à la barre, Monsieur [T] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce.

Code de procédure civile devant le tribunal de commerce de Compiègne d'avoir à comparaître le 23 septembre 2025 et lui demande de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3