PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

R.123-136 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile Condamner les mêmes en les mêmes formes au paiement de tous les dépens Dire et Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée

Dans ses conclusions, la SARL IARA, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats

Désigne la SELARL [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le greffier de ce Tribunal, conformément a l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du Code de commerce.

1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 21 novembre 2024, la partie demanderesse SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION

À titre subsidiaire : * Lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et dire et juger qu'il pourra s'acquitter des sommes dues en 24 mensualités ; * Statuer ce que de droit

: Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.293,20 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 21 juin 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

1153 du Code Civil.