Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis Gantelme Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [G] représentée par Maître [T] [G] Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne

SIDETRADE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 430007252 Partie demanderesse : assistée de la SELARL ALERION - Me Sibylle MAREAU Avocat (K126) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES

et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur, [R], [M], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, il résulte des pièces produites et des informations

mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif professionnel de 21 103,444 euros de Monsieur [V] [J] [Y] [N] ne lui permet pas de faire face à son passif

avec des professionnels, la commercialisation auprès des services publiques et privés de l'emploi, de l'orientation et de l'insertion professionnelle, d'outils et de formules d'accompagnement pour les

liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [S] [B] [O] (EIRL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel

explications et éléments fournis que Monsieur [Q] [K] employait trois salariés dans les six derniers mois si bien qu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Les FAITS : La SARL 4RC a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier pour des revenus locatifs d'immeubles meublés non professionnels.

La société SNTPF a obtenu le 23/06/2020 un marché de réfection de sanitaires et de douches au Lycée Jeanne d'Arc à [Localité 1] (61) signé avec le maitre d'ouvrage l'Association [M] [C] La société SNTPF

Construction et aménagement de tous bâtiments et locaux à usage professionnel, industriel, artisanal, commercial ou d'habitation.

d'observation, Attendu que Monsieur [X] [F], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué, Attendu que la SELARL [D] ET ASSOCIES

poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [Q] [C], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, Attendu que la SELARL [J] ET ASSOCIES

Attendu également que la demande ne porte que sur le patrimoine professionnel de M. [O]. Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de M.

procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : SAS ATLANTIQUE CONCEPTION [Adresse 1] Activité : étude conception et réalisation de produits industriels à destination des professionnels

Il existe un compte courant d'associé au bilan de la SARLU GRANACCI.F au nom de la SARL LVMA 17.

Le groupe ETSY est une place de marché internationale en ligne, disponible à l'adresse www.etsy.com (la « Plateforme ETSY »), qui permet à des vendeurs professionnels et non-professionnels de proposer

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit

treize mai deux mille vingt six Où Siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée