Bien que ledit domaine soit soumis à la législation relative aux monuments historiques, son propriétaire a entrepris sans autorisation administrative divers chantiers sur les dépendances.

par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée

William IGLESIAS, Président ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté de Myriam MEZIANE conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC Présents lors de l'audition : * Mandataire

AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. AMAROU, M.

CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

IMAVOCATS - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Damien LAGARDE Monsieur Thierry TRAHIN Assistés

[Localité 2] a également informé [W] [M] de la fin de toute collaboration professionnelle.

La société LOCADIAL est bien fondée à demander la somme de 28 985,80 € correspondant à : à l'indemnité de résiliation correspondant aux 31 mois restant à courir 23 008,20 € SUR QUOI, le tribunal dira

Henri RABOURDIN assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 juillet 2025, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022062761 ENTRE : La SASU INFOPROMOTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 328 296 652 Partie demanderesse : assistée

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

JUGEMENT du 7 JANVIER 2025 Dr: 2024002106 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs PIDOUX, BERENGUIER, LETAILLEUR, ORIA, Messieurs LECRIVAIN et NEZZAR, juges, assistés

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Il prétend qu'au jour de la conclusion de l'engagement, le cautionnement qui lui a été consenti était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et qu'au jour où il a été appelé, son patrimoine

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté