SUR CE : Attendu que la SAS VIP COIFFURE n'apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande.

cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. » Qu'aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été valablement

La BANQUE ne s'est pas opposée à cet échéancier, a demandé que soit insérée une clause de déchéance du terme en cas d'impayé, s'en est remise à la décision du Tribunal sur la question des intérêts et a

Dans tous les cas * DEBOUTER les sociétés ADS et ADSH du reste de leurs demandes ; * CONDAMNER solidairement les sociétés ADS et ADSH à verser à Monsieur [R] [C] et la société KPAM la somme de 10.000

liant le [F] [L] et la SARL [Q] pour inexécution des travaux, et condamner la défenderesse à lui payer les sommes suivantes : 3.000,00 € et 5.775,88 € au titre des frais d'immobilisation, dans les deux cas

établissement HELLO BANK RCS 662042449000 14 Partie défenderesse : assistée de Me FOUQUIER Christophe Avocat (RPJ049214) (Paris) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09) CAUSE

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Suivant exploit d'huissier

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 14/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Suivant exploit d'huissier

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Suivant exploit d'huissier

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Par voie d'huissier

en l'espèce puisque stipulé à l'article 6 du contrat « en cas de violation du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit… »

En tout état de cause * CONDAMNER ENERGIE DE L'HABITAT à payer l'indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture (art. D441-5 C. com.), soit 800,00 €.

En tout état de cause.

du 27 juin 2024 a décidé de rompre unilatéralement ; Attendu que l'article L. 442-1 II du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

En tous les cas, mettre hors de cause M. [V] [Y]. Condamner la société ETIQ'ALP à payer à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP la somme de 99 491,32€.

[D], mais en aucun cas la notion d'imprévisibilité revendiquée au titre de la force majeure.

[J] et BTSG ès-qualités de mandataire ad hoc de la SCI FOURNEL; En tout état de cause Condamner solidairement M.

TRIBU NAL DE COMMERCE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 août 2024 La cause a été entendue à l'audience

comparution de la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A, ni personne pour elle, Condamne la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A à payer, en deniers ou quittances valables