de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% ».

* Subsidiairement, condamner la Société AXIDOC 31 à relever et garantir la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice de la Société XEROX

Enfin, Monsieur [S], qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 500 euros à l'égard de la SAS [T] sur le fondement de l'article 700.

Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Cinq loyers sont échus et impayés, soit 1.500 €, auxquels s'ajoute une clause pénale de 10 %, soit 150 €, s'y ajoutent 43 loyers à échoir, soit 12.900 €, assortis d'une clause pénale de 10 %, soit 1.290

En l'absence de paiement, la société [G] a prononcé la résiliation du contrat et a donc saisi la présente juridiction.

est manifestement excessive ; Réduit en conséquence la clause pénale au montant symbolique de 1 € ; Condamne la société TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE – TCI à payer à la société LOXAM la somme de 1

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

la société L'ESTA'FÊTE à en régler la valeur, soit 1.545,23 € ; CONDAMNER la société L'ESTA'FÊTE à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER

la société HORUS à en régler la valeur, soit 5.419,61 €, CONDAMNER la société HORUS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société HORUS

Attendu que la Société PLATTARD NEGOCE justifie de l'existence dans ses conditions générales de vente d'une clause de pénalités de retard et d'une clause pénale.

Attendu que la société PLATTARD CARRELAGES justifie de l'existence dans ses conditions générales de vente d'une clause de pénalités de retard et d'une clause pénale.

exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

[H] Cresson -Maître [G] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE

Condamner la société GEST IMMO à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Condamner la société JPL INGENIERIE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 6 sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Condamner la société ORUP ASSURANCES à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Condamner la société SEREN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Condamner la société LAYONE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

En conséquence, la SARL VIGNAUD [Localité 3] sera condamnée à payer les intérêts calculés au taux de 18% l'an à compter du 1 er mars 2019.