CONCLUSIONS DES PARTIES POUR LA DEMANDERESSE En appui de sa demande, M.

En conséquence, l'action est régulière et les demandes recevables.

judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

en ses demandes, fins et conclusions, faute d'intérêt à agir, * débouter la société [B] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

se soumettre à sa compétence, En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, le demandeur peut assigner plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, ce qui rend la clause

Elle peut se prévaloir des dispositions contractuelles et demander leur application.

particuliers, entre eux toutes prestations de services, notamment via internet, en relation avec ces activités d'intermédiation agence de communication 360° création et exploitation de sites et applications

[K] [E], procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; A l'issue des débats, l'affaire

le caractère injustifié de la présente procédure ainsi que l'absence de pièces versées à l'appui de ses demandes.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR MLLES [T] ET [V] [W], DEMANDERESSES Au soutien de leurs demandes, Mesdemoiselles [T] et [V] [W] présentent les documents suivants : * l'acte de décès de M.

qu'ils s'en rapportent à prudence de justice sur la demande de sursis à statuer, sans aucune reconnaissance du bien-fondé des moyens adverses. « Statuer ce que de droit quant aux dépens ».

DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ENTRE La société EDF.SA dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 552.081.317, DEMANDERESSE

En conséquence, le tribunal examinera la demande de nullité de ce contrat.

[R] [V], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que le manque de trésorerie ajouté à une baisse de l'activité

Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur expose AF est concernée par le litige dans la mesure où elle est co-contractant avec KLM au contrat cadre en application duquel les billets ont été achetés par Le Vacon ; KLM n'a pas respecté

[R] [N] né le [Date naissance 1] 1962 en Tunisie devant ce tribunal pour l'audience du 12 février 2025.