CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Sur l'application des dispositions du Code de la Consommation relatives aux contrats conclus hors établissement : La société LEASECOM soutient que les dispositions du Code de la Consommation ne sont pas
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4648fcdc6046d4730ed72
29 avril 2026
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/12/2025.
Procédures Collectives
69e37335cdc6046d47ade729
13 avril 2026
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté [Z] [H] MANAGEMENT conseils à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 12/01/2026 à 09:30, et ce, pour être
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c270fcdc6046d472bea1c
6 mai 2026
d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation
6a1aa257cdc6046d4777f8dc
27 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société SNC DES HALLES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société [I] Sécurité, spécialisée dans les activités de surveillance et de gardiennage, a conclu
chambre 1-5
69cf20e3cdc6046d47ed3dd5
9 avril 2025
Le 27 novembre 2018, la société KING MIROIRS, étrangère à la cause, représentée par Monsieur [Z] [N], conclut avec KURTIS / Groupe Point de Vente un mandat de cession de droit au bail non exclusif, avec
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
Comme rappelé ci-dessus, lors de l'ouverture de son compte ETSY, la requérante a accepté les Conditions d'utilisation du service, qui précisent clairement que « le contrat est conclu entre vous et Etsy
Trib. de Commerce
6a10fa89cdc6046d47a18e10
21 mai 2026
DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F67 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de sauvegarde tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129d2cdc6046d473fd2ef
2 avril 2025
requête de Monsieur le Procureur de la République, la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois, Vu le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire avec le concours
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
33000 Bordeaux et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Le 28 mai 2015, la société ORANGE et la société SADE-CGTH (devenue ENSIO en 2023) ont conclu
Chambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
La société Apave exploitation France et les sociétés Apave Parisienne SAS et Apave Sudeurope aux droits desquelles se trouve Apave exploitation France, ont conclu des contrats ou reçu des commandes d'[
chambre 1-10
69d081b5cdc6046d470d7ef5
22 janvier 2025
A l'audience du 21/11/2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 12/12/2024.
Rendu de décisions
69cbf31bcdc6046d47a162f0
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49858cdc6046d47fa4435
15 janvier 2025
Le projet de plan a été déposé par le dirigeant et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 20 novembre 2024 pour être entendus sur ce plan.
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 28 mars 2025, la société GROUPE [O] SAS, spécialisée dans la fourniture de matériaux de construction dans le cadre d'une activité de commerce interentreprises, a conclu
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
d'approvisionnement conclu avec la société C.S.F.
Page 54 sur 85