positifs ainsi que le rapportent son bilan et son compte de résultat, excluant de fait l'existence d'un dommage imminent, * Elle est légitime à appeler la garantie, ayant fait part à GAMAQUE de ses intentions

Sur la durée Vu l'absence de tenue de comptabilité conforme aux règles légales ; Attendu que la succession des infractions commises par le gérant sont à l'origine de la constitution d'un passif important

soutient qu'un partage de responsabilité doit être opéré, au motif que le câble ayant été endommagé n'a pas été correctement identifié par la société EDSB, dans sa réponse faite à la déclaration d'intention

Ce courrier, reçu par Madame, [G], [O], manifeste sans équivoque l'intention claire de la société de lever l'option d'achat et de réitérer la vente devant notaire ; Le fait que la SAS, [X], [J] ne soit

Dès lors, il convient de dire que la faute de gestion, peu importe l'existence ou non d'un élément intentionnel, et le lien de causalité sont constitués. 2/ Le non-respect ses obligations fiscales Les

injustifiés dès lors que celle-ci a décidé unilatéralement de confier une partie des travaux à une autre entreprise sans l'en informer et que cette modification du périmètre contractuel démontre l'intention

Il a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de reprendre d'entreprise et qu'il est actuellement aidé par son frère.

Suivant courriel du 28/05/2025, la SARL [G] [Localité 2] a précisé, d'une part, vouloir mettre un terme à sa collaboration avec la requérante et, d'autre part, maintenir son intention de ne pas procéder

présent jugement et un relevé des incidents de paiement, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion

présent jugement et un relevé des incidents de paiement, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion

En revanche, il n'est présenté aucun élément de la part de la société DKV EURO SERVICE montrant une intention de rechercher amiablement un règlement du conflit, voire une volonté de vérifier les données

présent jugement et un relevé des incidents de paiement, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion

Cette dernière ne peut se produire avant paiement. 1° En l'espèce, la signature du procès-verbal traduit l'intention des parties de procéder à une subrogation au moment où la société DIAC effectuera le

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

maintenir les droits acquis par les salariés et notamment la reprise des droits à congés payés acquis depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, DONNE ACTE au cessionnaire de son intention

Ce projet comprend deux bâtiments : Le bâtiment Colombus Le bâtiment House Demonstrator (également appelé showroom ou smart home) La commande a été formalisée par lettre d'intention du 7 mai 2013.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » ; Que la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE

* Prétend que les variations de signature peuvent s'expliquer par des circonstances banales (signature scannée, déléguée, etc.) et qu'aucune intention frauduleuse n'est démontrée.

volontaire de l'activité par le recours répété au non-paiement des dettes fiscales et sociales, afin de soutenir artificiellement la trésorerie, constitue une faute de gestion indépendamment de toute intention

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024, la société E PREMIUM SAS lui a signalé le retard de paiement d'un montant total de 17.109,00 €, lui a indiqué son intention