Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ccc0c1cdc6046d47b48931
1 avril 2025
1 avril 2025
l'audience le tribunal a été rendu destinataire d'un courriel de transmission d'un accord signé numériquement pour le transfert de mandats avec liste annexée ; Il a été fait part à l'audience de l'intervention
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c6adcdc6046d478239f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e89bcdc6046d47074268
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9edbcdc6046d4770eac0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ait déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire en mentionnant qu'il se trouve dans une instance en cours, puis assigné en intervention forcée le liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69c8393ecdc6046d4754896a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleContentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
16 avril 2025
Le demandeur dans ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2025 déposées à l'audience du 19 février 2025 expose : A titre liminaire : sur l'intervention volontaire de Maître [M] [X] en sa qualité
Source officielle6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
Allianz a assigné Chubb et Rosinox le 12 août 2021 et Chubb a, de son côté, assigné Rosinox en intervention forcée le 9 novembre suivant.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
novembre 2023 d'un montant de 474,42. 1) Sur la facture n°701040982-0003 du 30 juin 2023 d'un montant de 777,36 € La société THEL HABITAT conteste la somme de 203 € HT facturée au titre d'une intervention
Source officielleFond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[T] dans cette affaire démontre que celui-ci était parfaitement informé des modalités d'intervention de BPI et de l'autonomie des garanties.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Plusieurs employés ont produit des témoignages dont la directrice du restaurant et le superviseur attestant que la société SECURITAS/STANLEY était informée dès le mois de janvier 2017 et que les deux interventions
Source officielleTrib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ces motifs [Adresse 1] demande au Tribunal de : * CONDAMNER la société [L] à verser la somme de 212.06 € à Mme [Z] au titre de la prise en charge de l'intervention de la société HERY pour la remise
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 56 et 324 du Code de procédure civile ; Vu l'article L622-26 du code de commerce IN LIMINE LITIS ET A TITRE PRINCIPAL * ACTER de l'intervention
Source officielleDELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
27 janvier 2026
De nombreux échanges entre avocats et aussi avec l'intervention du juriste de la CAPEB (M., [M]) se sont succédé entre mars et octobre 2024 sans qu'aucun accord amiable ne puisse être trouvé.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
9 avril 2025
[A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'interdiction d'utiliser la marque CIMM IMMOBILIER et la restitution des documents liés aux contrats de franchise La société JCMH soutient : Malgré la mise en demeure du 26 novembre 2021, aucune
Source officielleTrib. de Commerce
69ddf93bcdc6046d472dcc7a
10 avril 2026
10 avril 2026
commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69f7a877cdc6046d477c1763
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par mise à disposition au greffe, SUR CE, Selon l'article L. 642-20 du Code de commerce, « les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a187cdc6046d47ed1e7b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SAINT-PAUL-DE-VENCE (06570), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 18 juillet 2025, aux fins de voir : DECLARER recevable et bien fondée la présente demande en intervention
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a60f41cdc6046d474ba284
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ATTENDU que la société n'emploie pas de salarié, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée, Monsieur [I] [H] ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer à compter du 19 septembre 2025
Source officielleTrib. de Commerce
69a6500ecdc6046d4750446d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dirigeant n'a ni respecté ses engagements, ni réalisé les formalités promises, que le redressement judiciaire ne peut plus perdurer puisque le dirigeant fait l'objet d'une faillite personnelle emportant interdiction
Source officiellePage 54 sur 138