; La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC a pour activité le cautionnement ; Elle est agréée par l'Administration des douanes afin de se porter caution des débitants de tabac et garantir le paiement

indemnité de perte d'exploitation, et pour résistance abusive, ce que conteste CITEL.

Laurent MUGNIER président : Greffier signataire électroniquement du jugement mentionné à la dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience piblique des débats, sans opposition

2 des pénalités de retard (intérêts à taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pièce n°2) * les échanges de mails (pièces n°3 à n°5).

FRAIKIN a facturé 4 indemnités de résiliation anticipées et a imputé les dépôts de garantie sur ces factures, de sorte qu'il reste selon FRAIKIN un solde impayé de 194.942,06 € TTC à titre d'indemnités

A titre subsidiaire : Si l'assemblée générale du 14 avril 2023 ne fait pas l'objet d'une nullité, Monsieur [O] [K] sollicite alors le versement de l'indemnité statutaire de cession de fonctions et l'indemnisation

Le 28 mai 2024, Monsieur [Y] [R] indique qu'il est prêt à payer 50 % des honoraires convenus mais qu'il refuse le paiement de toute indemnité de rupture.

Président : Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F] Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier L] Débats à l'audience e du 04/03/2026 OBJET du PROCES La société [2], a passé

Cette disposition est d'ordre public. » ROUPSARD réclame le paiement de 9 factures d'un montant total de 61 656,66 € HT, assorti des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

de paiement dues aux retards pris sur les chantiers ; * Ordonner la compensation des créances réciproquement détenues par les parties à hauteur de 4.820,63 EUR TTC ; * Dire et juger que la somme due

de la somme de 2 130 euros à la société MY DEV WORLD en indemnisation des préjudices financiers consécutifs à ses manquements ; Condamner la société SOGEDEV au paiement de la somme de 5 000 euros à la

(pièce n°11) * Somme provisionnelle assortie des pénalités provisionnelles de retard au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

de pourcentage dès le lendemain de l'échéance de chaque facture impayée, * CONDAMNER à titre provisionnel la société EXOSAVEURS DISTRIBUTION au paiement de la somme de 320 € à titre d'indemnités forfaitaires

, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 22.107,43 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes

de ses factures augmentées des intérêts de retard calculés sur une base mensuelle de 1,5 % à compter de la date d'exigibilité de chaque facture jusqu'à parfait paiement ; Condamner la Société [I] [B]

de chacune des 1311 factures, ALPHPRIM ne rapporte pas la preuve que ces 1311 factures ont été payées avec retard ; Le tribunal dit en conséquence qu'ALPHAPRIM, faute de préciser quelles factures ont

Monsieur [A] [E] sera également condamné au paiement des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023, date de la mise en demeure, et au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

des pénalités de retard dues au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif et jusqu'au parfait paiement