CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

en cas de vente de chaque bien concerné ; * 3 créanciers n'ayant pas répondu dans le délai, leurs créances représentant la somme de 13 036,34 €, sont réputés avoir accepté le plan de redressement proposé

C'est dans ce contexte que se présente cette affaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/04/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Le CIC OUEST prétend que l'ordonnance d'admission de sa créance créé une autorité de la chose jugée.

V- PROJET DE PLAN ET REPONSE DES CREANCIERS Le débiteur a présenté au Tribunal son projet de plan de redressement organisant la continuation de son activité et le désintéressement de ses créanciers selon

les créanciers seront remboursés à 100% sur 8 ans par échéances progressives : […] DIT que les créances à échoir de la société VOLKSWAGEN pour un montant total de 13 735,26 €, seront réglées hors plan

a expiré le 3 mars 2025, Attendu que le mandataire est favorable à l'adoption du plan (le plan sera adopté pour tous les créanciers selon un échéancier unique y compris pour le créancier ayant refusé

inférieures ou égales à 500,00 euros ; * Pour les autres créances, le remboursement à 100% sur 10 ans par échéances constantes, sans intérêt ; * La répartition du premier dividende aux créanciers un

inférieurs à 500 € à l'arrêté du plan ; * Remboursement des créances super privilégiées (AGS) à l'arrêté du plan ; * Remboursement des autres créances vérifiées et admises à titre définitif (hors créances

des créances ont été adressées aux créanciers.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Le mandataire judiciaire a circularisé le 10 juillet 2025 aux créanciers les propositions d'apurement du passif de la SCI LB REAL INVEST ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions

de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise

s'effectuera comme suit : Remboursement des créances inférieures à 500 € : * Dès l'homologation du plan Remboursement de la créance superprivilégiée : * Dès l'homologation du plan Remboursement du

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Monsieur [Z] [V] ne s'est jamais présenté devant le liquidateur judiciaire qui n'a donc pu fournir des éléments précis sur l'existence de la créance.

de la publication du présent jugement au BODACC, DIT que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire