En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit

à la cour, à la décharge de Maître Jérémy LAMBERT, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE [Localité 1] L'affaire a été entendue en audience publique le 18 avril 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé

CONCENTRIX pour les prestations fournies entre octobre 2022 et avril 2023, assortie des intérêts de retard à compter de la date d'échéance des factures, et des pénalités forfaitaires de recouvrement prévues

Or, SYD n'a pas versé aux débats cet avenant et n'apporte pas la preuve de la demande de 16COM de reconduire les prestations.

Mesdames, Messieurs les Juges, de bien vouloir faire application des dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, et de rectifier l'omission de statuer concernant la désignation d'un chargé

LEONARD en qualité de Juge-commissaire et a désigné la SELARL BERTHELOT & Associés, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'aux termes dudit jugement aucun chargé

La demande de nullité sera donc rejetée. 4- Sur le dol La société [B] ne produit aucune preuve de mensonges ou de manœuvres pouvant caractériser le dol.

Elle soutient notamment que les équipements prévus au CONTRAT-1 n'auraient pas été livrés et installés par LOD.

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Sur la rétractation de l'ordonnance La société POMPES FUNÈBRES [J] et Monsieur [V] [J] ès qualités d'associé de la société MARBRERIE JEAN [J], soutiennent que la société MARBRERIE JEAN [J] ne prouve pas

: 2023 012862 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Frédéric WISCART, Président du conseil d'administration, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des

un chiffre d'affaires de 325.000 €, un EBITDA de 23.700 € et un bénéfice de 20.568 €.En comparaison avec 2024, le résultat prévu en 2025 s'explique notamment par une légère diminution des charges de personnel

Elle va également rationaliser ses coûts de fonctionnement pour mieux maîtriser ses charges, et précise que le redressement est envisagé en vue d'une session de l'entreprise.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juin 2025, seule AFNOR est présente.

VANOLLI Cyrille et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RIGAUDIAS Eva, Greffière d'audience, lors des débats. Attendu qu'en date du 15/01/2026 M.

de même : la société RIVOIRE est redevable de la somme de 65,01 € TTC ; Suite à la signature des divers avenants et aux conditions particulières, la société RIVOIRE s'est réengagée pour une durée prévue