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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad34cdc6046d47152f24
26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS BSI SECURITE Prononcé
Trib. de Commerce
69a13b30cdc6046d47e36259
14 janvier 2025
L'étude, le conseil, l'assistance relatifs au bâtiment pour tous chantiers publics et privés DIRIGEANT : Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 4] Italie.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6b4cdc6046d47f33d50
2 juillet 2025
Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MOTO PRIVEE
JEUDI
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23 avril 2026
société TEBA SUD OUEST SAS l'exécution des travaux des lots 4 et 5 « Couverture -Etanchéité - Bardage » suivant contrat de sous-traitance n° 2021-01-CST1302 signé entre les parties le 2 mars 2022 au prix
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé
Chambre 2-4
69d39370cdc6046d474a0c2e
2 avril 2025
. : P202302520 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 SAPGF [Adresse 1] [Localité 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.
69ae4f1dcdc6046d47003b25
8 janvier 2025
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [Adresse 2].
69ae821bcdc6046d4703dc89
16 avril 2025
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Chambre 2-3
6a0e3a37cdc6046d475e37c4
28 octobre 2025
La SCP BTSG en la personne de Me [A] [H] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.
Chambre 04
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22 avril 2026
François BROUARD Mandataire Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [J] [X] DEBITEUR SASU SUNNY FOOD DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 880518097 - 2020 B
PROCEDURE COLLECTIVE
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17 avril 2026
[V] [I] en qualité de juge-commissaire Désigne La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [C] [E], en qualité de liquidateur.
Pcl
6a0499dacdc6046d479a6682
6 mai 2026
[V] [O] assisté de Me Guillaume DEGLANE [Adresse 2] DEFENDEUR M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
Le 23/05/2023, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [C], [H] a signifié à la SASU JP BOULPAT CONSEILS que la créance déclarée était contestée pour un montant de 28.025,75 € (les commissions
Chambre 8
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9 octobre 2025
: 2025AL00761 2024J00298 DEMANDEUR SCI LB REAL INVEST [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Julien VERANI-WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2] DEFENDEUR SELARL [Y] ET ASSOCIES prise
Chambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article
AFFAIRES COURANTES
69fc6017cdc6046d47e8342c
13 avril 2026
L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 6 mai 2025 dans les formes et délais légaux.
5 ème chambre B
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26 janvier 2026
en la personne de Maître [W] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Q], ayant son siège social [Adresse 4], La SELARL A&M AJ Associés, prise en la personne de Maître [D] [I] [N], prise
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de 162 380 euros, puis une amélioration de l'offre du prix de cession à 262 380 euros à l'audience, le 22 avril 2026, soit hors délai.
8ème chambre
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Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00687
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