CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5398cdc6046d475e930b
14 avril 2026
Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
Trib. de Commerce
69ef534fcdc6046d47b5696f
22 avril 2026
MISSIONNE Maître [F], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
7ème chambre
69eff014cdc6046d47c6749e
13 janvier 2026
TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0c39cdc6046d47dc6a71
3 avril 2026
réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.643-9 al
69cb013fcdc6046d478f887f
7 octobre 2025
Monsieur, [V], [K] Monsieur, [O], [C] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb01cbcdc6046d478f9158
28 octobre 2025
H], [W] Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb09f3cdc6046d47900f41
8 juillet 2025
JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur, [F], [N] Monsieur, [C], [Q] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb218acdc6046d47916004
6 janvier 2026
], [O] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb24f7cdc6046d47919190
Monsieur, [Z], [D] Madame, [W], [L] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb3621cdc6046d479289eb
Thierry Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
69cb63abcdc6046d47965a3a
20 janvier 2026
, [Z] Monsieur, [V] IENNE Benoît GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al
Procédure collective (suivi)
69cc2d9bcdc6046d47a8e322
5 janvier 2026
La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.
69cc2db0cdc6046d47a8e4cc
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac4666cdc6046d47d8b96e
10 avril 2025
SUR CE : Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas
69ae472dcdc6046d47ffc67d
28 janvier 2025
MISSIONNE Maître [M], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69ae495dcdc6046d47ffe697
14 janvier 2025
prise en la personne de Me [T] [Adresse 3] MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al
69ae498ccdc6046d47ffe92f
MISSIONNE Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69ae4f2fcdc6046d47003c3d
8 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69ae4f40cdc6046d47003d31
69ae6bc9cdc6046d470248ba
22 janvier 2025
Page 55 sur 97