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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f1fb00cdc6046d47f618b7
21 avril 2026
Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34618cdc6046d47aaf5f9
15 avril 2026
Février 2026, sur assignation de l'URSSAF, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de Monsieur [C] [V] exerçant depuis le 05 septembre 2022 l'activité de travaux de peinture et vitrerie
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07befcdc6046d47d16d1e
27 avril 2026
C'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue ; a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
Justificatif virement 50 000 € le 25.02.2025, 3. Justificatif virement 50 000 € le 27.02.2025, 4. Justificatif virement 50 000 € le 27.02.2025, 5. Justificatif virement 5 000€ le 13.05.2025, 6.
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Monsieur [U] [N] [B], qui était auparavant Expert-Comptable cesse son activité et gère l'administratif de l'entreprise.
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
La date de cessation des paiements de la société a été fixée au 1er décembre 2024 par le tribunal.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au
Trib. de Commerce
6a117472cdc6046d47aa4fe2
22 mai 2026
La société [Adresse 3] a cessé les règlements au titre des contrats avant l'échéance du 10 novembre 2024.
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
2025 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL CIGC BATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation
Chambre 03
69f448f4cdc6046d472f030c
17 avril 2025
en date du 19 Mars 2025 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS R.M.S ne se trouvait pas en état de cessation
Chambre 06
6a0c80a7cdc6046d4733114c
19 mai 2026
date du 31 mars 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS AZUR BAT ne se trouvait pas en état de cessation
Référés
69eb323fcdc6046d475bd28e
Un virement a été réalisé par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE, le 17 janvier 2025, de la somme de 8.860 € correspondant en réalité au montant de la TVA de sorte que cette société restait encore
contentieux - première chambre
69ef1eadcdc6046d47b04583
23 avril 2026
En date du 6 mars 2024, une facture d'un montant de 5.400 euros TTC a été transmise à la société [Adresse 8] au titre de la réservation, cette facture a été réglée le jour même par virement.
Contentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
Faute d'être réglée, la société TMF lui a adressé un courrier de relance et un acompte de 3.500,00 Euros a été rapidement réalisé par virement.
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La société avait été créée en 2016 en tant qu'entreprise classique du bâtiment mais s'était vite
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
La société LOCAM a assigné le 28/02/2024 la société ADT 08, par acte de Maître [J] [Q], commissaire de justice à VITRY LE FRANCOIS (51302), à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
69a8c65acdc6046d478994cf
12 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 23 décembre 2025, la SAS AV.CO.BOIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
CHAMBRE 09
69e00285cdc6046d476098f4
13 avril 2026
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
69e00d27cdc6046d4761774f
Que pas, plus les recherches effectuées au registre du commerce ne permettent de localiser l'entreprise, et que force est de constater qu'elle ressort comme ayant cessé toute activité.
DU VAL D'OISEc/SAS GIM TRAVEL
69e00e41cdc6046d47618e34
en date du 26 mars 2026, LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE a assigné la SAS GIM TRAVEL devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation
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