activité de café, bar (activité achetée) - restaurant (activité creee), nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP [D], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Il s'agit plus d'une traduction mot à mot issue d'un traducteur internet lambda sans aucun lien avec le contexte ». Plusieurs autres mails de mécontentement exprimé par M.

du dirigeant : * versement, au commissaire à l'exécution du plan, d'une provision trimestrielle sur chacune des échéances du plan ; * remise du bilan et du compte de résultat annuels dans les trois mois

La facture du 23 février 2023 intègre une indemnité de résiliation anticipée de 126 241,50 €, soit 4 208,05 € par mois sur les 30 mois restant à courir du contrat, conformément aux stipulations prévues

Le mois suivant son départ, M. [D] a créé la société GP CONCEPTS dont l'activité est la même que ETT.

[N] [X] s'est engagé comme caution solidaire de sa société dans la limite de 138 734,70 € en principal, intérêts et pénalités, pour une durée de 216 mois.

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14 mai 2023, soit environ 18 mois avant l'ouverture de la procédure.

La société CGL expose que : La société MC CONSTRUCTIONS a souscrit le 23 novembre 2022, un contrat de Leasing avec Option d'Achat (LOA) d'une durée de 48 mois, pour le financement d'un véhicule.

VITICOLE SERVICES à Madame [N] entre 2018 et 2022 ont fait l'objet, a posteriori, d'un contrat de prêt signé le 30 août 2023, prévoyant des remboursements échelonnés par Madame [N] à hauteur de 600 € par mois

donc à exécuter le plan jusqu'à son terme, que face à ce constat de difficultés passagères, la société BOULANGERIE JAUNE et Monsieur [Y] ne sont donc pas en mesure de régler l'échéance semestrielle du mois

faits : Par acte sous signature privée du 15 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (ciaprès la banque) a consenti à la SARL MDTP 38 un prêt n° 06075489 d'un montant de 29.534,70€ sur 60 mois

* Sur les loyers impayés : Il est constant que les loyers jusqu'au mois de novembre 2024 ont été réglés.

U] [P], société par actions simplifiée, a souscrit auprès de la SA [Adresse 3], un prêt -322964 E-pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'un montant de 202.000 euros, qui devait s'amortir en 84 mois

A compter du mois de septembre 2023, la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler régulièrement les loyers dus au titre dudit contrat.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

La baisse du chiffre d'affaires en 2024 est entièrement due aux délais de notification des contrats : 14 mois pour le Ministère des Armées, 12 mois pour le Ministère des Finances.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 59,00 € HT, ainsi que 2,72 € au titre de l'assurance bris-machine.

transport retour des véhicules occasionnés lorsque Homair a refusé expressément de remettre les véhicules au transporteur mandaté, 8 973,80 € TTC (= 815,80x11), soit 7 478,17 € HT (correspondant à 11 mois

614,64 € correspondant à la facturation indue du 24 juin 2024 pour l'établissement des comptes de l'exercice clos en 2023 ; * 10 309 € correspondant au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois