Le 27 novembre 2022 la société [B] n'a pas présenté les quatre camions prévus pour les livraisons du jour et n'a donc pas effectué huit transports.

Monsieur, [D], [Z] demande donc au Tribunal de * Dire et juger que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation sont réunies en l'espèce.

Sur le montant de la prestation Lors de la visite du chantier, TMF ayant constaté que le réglage du support était insuffisant pour permettre l'application directe de l'enrobé, a convenu verbalement avec

chacun des exercices comptables, en fonction de l'importance des prestations effectivement fournies avec des précisions.

: 2025 006956 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

Dans le cadre du chantier, la prestation de la Société [F] arrivant à son terme, le maître d'œuvre va demander au titulaire du contrat d'énergie, la Société [F], de faire le nécessaire pour assurer la

La société VAMOND INTERNATIONAL LIMITED (ci-après VAMOND) exerce des activités de service de prestation en évènementiel.

* Etablir une proposition d'établissement des comptes entre les Parties en tenant compte le cas échéant des travaux supplémentaires effectués par la société EUROVIA ALSACE LORRAINE et des travaux prévus

2026 Rôle général : 2026 000052 LES FAITS Le 11 mars 2025, Mme [G] [J], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3], a signé avec la société MA CONCIERGERIE [H] un contrat de prestation

A réception de cette lettre de démission, la SAS M+ MATERIAUX a répondu immédiatement qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

Elle considère qu'il n'est pas possible de déterminer la prestation commandée auprès de VISABLE, et que l'effectivité de la prestation de [W] n'a pas été mise en œuvre.

Les prestations de la société GTC One ont été réglées en intégralité.

Le contrat-cadre n'a pas été formellement signé mais a été exécuté sur toute la période d'avril 2023 à fin janvier 2024, cela pour des prestations sous-traitée par ETNE à AEC, au prix de 635 € HT par jour

Malgré l'absence de marché définitif, la société ENTREPRISE POINT SERVICE a poursuivi des prestations et émis des factures datées de décembre 2021 à mars 2023.

Le compte de résultat prévisionnel sur « 2025-2026 » prévoit une capacité d'autofinancement de 13 626 euros, ce qui semble cohérent ; en revanche nous ne disposons pas de prévisions au- delà.

Numéro PC : 4147934 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Dans ces conditions, les résultats nets sont prévus positifs chaque année à partir de 2025 pour environ 3.000 €, portés au niveau d'environ 15.000 € à partir de 2027.

10/2023, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL LE JARDIN ; par jugement du 05/11/2024, un plan de continuation a été arrêté qui prévoit

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues