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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69dfed13cdc6046d475eeb2b
10 avril 2026
liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon
69dfed2bcdc6046d475eecde
69dfed77cdc6046d475ef1dc
69dfef24cdc6046d475f1804
Chambre 00
69e0277dcdc6046d4763534c
7 janvier 2026
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures
69e02873cdc6046d4763627d
21 janvier 2026
Trib. de Commerce
69e0848dcdc6046d476b17dd
10 avril 2025
subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GJ au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 477,56 € selon
69e11e0fcdc6046d477bcb47
3 octobre 2025
réalisation) au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * de l'absence de dépôt des comptes annuels arrêtés au 31/12/2023; * des injonctions de payer à l'encontre de la société détaillées selon
chambre 00
69f6cd09cdc6046d47682b24
22 octobre 2025
La partie demanderesse expose que la SARL SPARTEL SERVICES a souscrit auprès d'elle à une offre de téléphonie fixe selon contrat cadre one premium en date du 23 juin 2020 et selon bon de commande de la
69fb1f8dcdc6046d47c8dfba
5 mai 2026
6581,07 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon
69fb1fbacdc6046d47c8e561
8949,73 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ; Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel du débiteur selon
Référé vendredi salle 3
69d19e89cdc6046d47263116
3 janvier 2025
SUR CE, Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière
REQUETE PRESIDENT
69f086a4cdc6046d47d24734
23 avril 2026
et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL AVI CARROSSERIE selon
69f08778cdc6046d47d258c3
dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS selon
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2d8f6cdc6046d4707f406
9 avril 2025
* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 159.495,98 € Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités égales selon le tableau ci-après.
69a2e340cdc6046d4708bd6e
8 octobre 2025
* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 41 924,08 € Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités égales selon le tableau ci-après.
69a2e3eacdc6046d4708e9cf
15 octobre 2025
* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 78.092,11 € Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités égales selon le tableau ci-après.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81fb2cdc6046d47798086
2 avril 2025
l'accord par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA et Monsieur [D] [H] et conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la disjonction de l'instance selon
69d8d5ebcdc6046d47c17131
2 avril 2026
renouvellement de la période d'observation ; A l'audience, la société les Frères [I] SARL, représentée par son dirigeant, indique que la société a une bonne activité avec des devis signés ; Le Ministère Public selon
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