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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69dfed13cdc6046d475eeb2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed2bcdc6046d475eecde

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed77cdc6046d475ef1dc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfef24cdc6046d475f1804

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0277dcdc6046d4763534c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02873cdc6046d4763627d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0848dcdc6046d476b17dd

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GJ au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 477,56 € selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e11e0fcdc6046d477bcb47

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

réalisation) au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * de l'absence de dépôt des comptes annuels arrêtés au 31/12/2023; * des injonctions de payer à l'encontre de la société détaillées selon

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cd09cdc6046d47682b24

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La partie demanderesse expose que la SARL SPARTEL SERVICES a souscrit auprès d'elle à une offre de téléphonie fixe selon contrat cadre one premium en date du 23 juin 2020 et selon bon de commande de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f8dcdc6046d47c8dfba

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

6581,07 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1fbacdc6046d47c8e561

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

8949,73 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f915cdc6046d47f5e746

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ; Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel du débiteur selon

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d19e89cdc6046d47263116

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

SUR CE, Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f086a4cdc6046d47d24734

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL AVI CARROSSERIE selon

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f08778cdc6046d47d258c3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS selon

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2d8f6cdc6046d4707f406

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 159.495,98 € Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités égales selon le tableau ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e340cdc6046d4708bd6e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 41 924,08 € Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités égales selon le tableau ci-après.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e3eacdc6046d4708e9cf

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 78.092,11 € Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités égales selon le tableau ci-après.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81fb2cdc6046d47798086

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'accord par le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA et Monsieur [D] [H] et conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la disjonction de l'instance selon

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d5ebcdc6046d47c17131

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

renouvellement de la période d'observation ; A l'audience, la société les Frères [I] SARL, représentée par son dirigeant, indique que la société a une bonne activité avec des devis signés ; Le Ministère Public selon

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