Numéro de rôle : 2025007697 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003174 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/07/2025 Demandeur (s) : Association AGS [Adresse 1] 31015 TOULOUSE CEDEX 6 N°

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 386 620 165, ayant son siège social au [Adresse 1], Demanderesse comparante, Ayant pour avocat plaidant, Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

attendu que par requête en date du 06.03.2026, le mandataire liquidateur expose qu' un litige est actuellement en cours entre la société CARROSSERIE DE LA VALLEE et un client dont le véhicule est toujours

Aux termes du rapport présenté par Maître [J] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce et des débats, il résulte que la société n'a toujours pas

de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance est toujours

de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance est toujours

examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où plusieurs litiges susceptibles de générer des fonds au profit de la liquidation judiciaire sont toujours

examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où plusieurs litiges susceptibles de générer des fonds au profit de la liquidation judiciaire sont toujours

examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des procédures susceptibles de générer des fonds au profit de la liquidation judiciaire sont toujours

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [H] [E] n'a toujours pas remis au mandataire judiciaire les bilans des exercices 2022, 2023, 2024, 2025, ni la situation comptable

Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être

* Enfin concernant le contentieux « principal » toujours pendant devant la cour d'appel de Montpellier, une audience de mise en état s'est tenue le 18/09/2025.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le Président près le Tribunal de commerce de Paris a débouté toutes les parties de l'ensemble de leurs demandes après avoir relevé « que le contrat est toujours en vigueur

, de l'AARPI BLEUROI Maîtres [W] [E] et [M] [J], avocats au Barreau de Paris de la SELARL CABINET 28 OCTOBRE Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à Me Michel AVENAS, Avocat au Barreau de Toulouse

212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Toulouse

Numéro de rôle : 2024J00632 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

pas réglées au 20 septembre 2024, raison pour laquelle elles apparaissent toujours sur le relevé de compte de TRANSAIR ; Attendu que TRANSAIR ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations visant