AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c045e3cdc6046d479347bb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU V3Z BAT pour recouvrer la dette n'ont pas permis à l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE d'obtenir paiement et notamment une saisie-attribution restée vaine
Source officiellePage 55 sur 108
Trib. de Commerce
69c045f9cdc6046d47934921
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU R B PRO pour recouvrer la dette n'ont pas permis à l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE d'obtenir paiement ; les saisies-attribution se sont avérées vaines
Source officielle