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2 076 résultats pour « agissements d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette facture que ROX a donc acquittée, constitue une preuve de l'existence du contrat de fourniture de l'eau par SUEZ à ROX et établit ainsi sa qualité à agir.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette déclaration était assortie d'un descriptif des travaux à prévoir.

Source officielle
TCOM

Référés

69f02c10cdc6046d47ca41bc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de me proposer un dédit pour ton équipe et toi-même pour te dédommager du temps passé dans la limite de ce que nous pourrons absorber pour sécuriser le projet »

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Van Paris rend cette dernière inéligible à la garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE 36 mois ; La Société Groupe Blue Van Paris a donc pris attache avec la Société GARAGE DE L'OCEAN, intermédiaire ayant proposé

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pour garantir une dette professionnelle toujours en cours ou due à ce jour Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de mandater son propre expert, proposition restée sans réponse alors que cette dernière se contente de remettre en cause les résultats de l'expertise réalisée le 12/04/2022.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Justice chargé d'établir l'inventaire des biens de la société ; Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, Maître [S] a rappelé les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce et précisé

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

commerciales, et ce pendant une durée de trois ans à compter de la fin du contrat (soit jusqu'au 18 juin 2027 s'agissant des profils déjà proposés, dont Mme [K]), sauf accord écrit préalable d' AGENCE

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors, elle précise qu'une telle reconnaissance de responsabilité de Chronopost vaut renonciation à son délai de forclusion.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b215facdc6046d475a08ac

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et les déclarations recueillies lors des débats révèlent que Monsieur [B] [Z] n'exerce plus d'activité professionnelle et indépendante qu'il ne s'agit

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société IDWEAVER soutient que les consultants devaient intervenir en présentiel, au sein des locaux de la société GEOXIA à [Localité 2], à plein temps, dans le cadre d'une méthodologie agile impliquant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A ce stade de la procédure, la société TRAVAUX DU MIDI n'était pas en mesure d'agir en remboursement contre son son-traitant, faute d'en connaître les sommes restant dues et la défaillance de la société

Source officielle
TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet article précise toutefois dans son dernier paragraphe que : «Cette clause compromissoire exclut la compétence des Tribunaux de l'Ordre Judiciaire, sauf lorsqu'il s'agit de prendre des mesures provisoires

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, la qualité à agir de ACL n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste : elle produit au débat des factures à l'attention de NSC et des factures émises par NSC à son attention, une

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Q] [D] n'a plus le contrôle et la direction de la société et n'est pas à l'origine des difficultés économiques de la société LE [D] DE PHILOU, eu égard les faits et les circonstances de l'espèce précisés

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] [H] na pas d'intérêt à agir * Juger que la société GREEN ECO FRANCE n'a pas un fonctionnement anormal et n'est pas en situation de péril imminent, En conséquence, * Déclarer M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27baacdc6046d47c368ed

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ACCOMPAGNEMENT, [Localité 1] "TASM", indique que c'est à tort et par erreur qu'il a été mentionné dans la demande d'ouverture d'une procédure collective, une demande de liquidation judiciaire, alors qu'il s'agit

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b312b6cdc6046d477420e4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande de délais de paiement, * Cette demande ne saurait être accueillie, faute d'avoir été accompagnée d'une quelconque proposition de règlement amiable.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Plénitude a ainsi signé la dernière page de la police d'assurance qui précise : « vous nous avez exposé votre situation personnelle et communiqué les éléments préalables à la souscription de ce contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle précise qu'il a été convenu qu'elle émettrait chaque mois une facture correspondant au montant des ventes réalisées, déduction faite du montant de la commission TTC.

Source officielle

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