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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
Cette facture que ROX a donc acquittée, constitue une preuve de l'existence du contrat de fourniture de l'eau par SUEZ à ROX et établit ainsi sa qualité à agir.
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
Cette déclaration était assortie d'un descriptif des travaux à prévoir.
Référés
69f02c10cdc6046d47ca41bc
17 octobre 2025
de me proposer un dédit pour ton équipe et toi-même pour te dédommager du temps passé dans la limite de ce que nous pourrons absorber pour sécuriser le projet »
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
Van Paris rend cette dernière inéligible à la garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE 36 mois ; La Société Groupe Blue Van Paris a donc pris attache avec la Société GARAGE DE L'OCEAN, intermédiaire ayant proposé
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
pour garantir une dette professionnelle toujours en cours ou due à ce jour Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que l'entrepreneur individuel dont s'agit
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
de mandater son propre expert, proposition restée sans réponse alors que cette dernière se contente de remettre en cause les résultats de l'expertise réalisée le 12/04/2022.
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
de Justice chargé d'établir l'inventaire des biens de la société ; Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, Maître [S] a rappelé les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce et précisé
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
commerciales, et ce pendant une durée de trois ans à compter de la fin du contrat (soit jusqu'au 18 juin 2027 s'agissant des profils déjà proposés, dont Mme [K]), sauf accord écrit préalable d' AGENCE
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
Dès lors, elle précise qu'une telle reconnaissance de responsabilité de Chronopost vaut renonciation à son délai de forclusion.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et les déclarations recueillies lors des débats révèlent que Monsieur [B] [Z] n'exerce plus d'activité professionnelle et indépendante qu'il ne s'agit
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
La société IDWEAVER soutient que les consultants devaient intervenir en présentiel, au sein des locaux de la société GEOXIA à [Localité 2], à plein temps, dans le cadre d'une méthodologie agile impliquant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
A ce stade de la procédure, la société TRAVAUX DU MIDI n'était pas en mesure d'agir en remboursement contre son son-traitant, faute d'en connaître les sommes restant dues et la défaillance de la société
Référé
69df750acdc6046d4750dae3
10 avril 2026
Cet article précise toutefois dans son dernier paragraphe que : «Cette clause compromissoire exclut la compétence des Tribunaux de l'Ordre Judiciaire, sauf lorsqu'il s'agit de prendre des mesures provisoires
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
En outre, la qualité à agir de ACL n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste : elle produit au débat des factures à l'attention de NSC et des factures émises par NSC à son attention, une
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
[Q] [D] n'a plus le contrôle et la direction de la société et n'est pas à l'origine des difficultés économiques de la société LE [D] DE PHILOU, eu égard les faits et les circonstances de l'espèce précisés
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
[K] [H] na pas d'intérêt à agir * Juger que la société GREEN ECO FRANCE n'a pas un fonctionnement anormal et n'est pas en situation de péril imminent, En conséquence, * Déclarer M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
ACCOMPAGNEMENT, [Localité 1] "TASM", indique que c'est à tort et par erreur qu'il a été mentionné dans la demande d'ouverture d'une procédure collective, une demande de liquidation judiciaire, alors qu'il s'agit
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
Sur la demande de délais de paiement, * Cette demande ne saurait être accueillie, faute d'avoir été accompagnée d'une quelconque proposition de règlement amiable.
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
Plénitude a ainsi signé la dernière page de la police d'assurance qui précise : « vous nous avez exposé votre situation personnelle et communiqué les éléments préalables à la souscription de ce contrat
Trib. de Commerce
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
Elle précise qu'il a été convenu qu'elle émettrait chaque mois une facture correspondant au montant des ventes réalisées, déduction faite du montant de la commission TTC.
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