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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69fc8848cdc6046d47eba8c0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il est réputé annuel par défaut ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de trésorerie de la SARL [T] vers les autres entités étaient contraires à l'intérêt social de la SARL [T], * Que Monsieur [E] est familier de la production de faux et que la production des comptes annuels

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] ; La notification d'exercice de la promesse de vente au bénéfice de [L] par courrier du 27 juin 2024 ; Les comptes annuels 2023 de la société Twipi Group. Sur la promesse de vente de M.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La subrogation intervient donc à ce moment, et ce alors que le paiement par la DIAC n'est pas encore intervenu, ce paiement étant postérieur à la signature de ce document, la DIAC répondant à la demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef273fcdc6046d47b11f4e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

réserve du versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine, que tout acte passé en violation du présent article est annulé

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

comptable au 29 mai 2017 a fait ressortir qu'un grand nombre des créances Dailly détenues par la BANQUE DELUBAC sur la Société IBM FRANCE était demeuré impayé à hauteur de la somme totale de 1.101.194,09 € alors

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e5f3cdc6046d47b26cc2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette notification a été opérée par lettre recommandée électronique via le site laposte.fr mais, en raison d'un incident technique, LA POSTE a annulé cet envoi.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8f9cdc6046d478768f3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 13/10/2021, la société [X] [G] a souhaité annuler sa commande et l'a signifié par mail à la société LINKT.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, sans statuer sur la demande de rétablissement du site e-commerce et sur son transfert, * (4) EEC forme un pourvoi à l'encontre de l'arrêt précité et le 10 mars 2021 la cour de cassation casse et annule

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sa dirigeante a été convoquée à une adresse à [Localité 5] [Adresse 4], adresse figurant au K Bis, alors que la dirigeant affirme qu'elle résidait déjà dans le bien immobilier de l'entreprise [Adresse

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* La quatrième déduction d'un montant de 294,61 € fait suite selon SwissLife à l'annulation et au recalcul de frais de gestion de contrats.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 16 mars 2022, ADDED VALUE a alors assigné BENGS et ARVEST pour ordonner la rétractation de l'ordonnance du 8 février 2022 et la mainlevée de l'ensemble des documents saisis le 17 février 2022 et leur

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Or, votre tribunal relèvera que la clause était d'une durée excessive (5 années) alors que l'article L. 134-14 du code de commerce limite au maximum à deux ans les clauses de non-concurrence applicables

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1f0adcdc6046d472b8a97

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au sortir de cette restructuration, le Groupe LDB a toutefois été confronté successivement à la crise du Covid-19 et à l'annulation de nombreux grands évènements, puis au contexte inflationniste qui a

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A titre subsidiaire, CONSTATER que la Caisse d'Epargne n'a aucunement mis en garde Monsieur [O] [A] alors que l'engagement du débiteur principal était manifestement inadapté aux capacités financières

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] de sa demande d'annulation de la révocation de son mandat de directeur général de la société SAS ZURIA ; * Débouter M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A défaut de juger la lettre de résiliation du 7 juillet 2021 comme étant effective, la société [T] DOMMAGES demande que la date qui emporterait la résiliation des contrats à leur échéance annuelle, soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67cfacdc6046d472a5cf1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

à cette demande et condamnait la société ABC BORNE suivant ordonnance en date du 21 mai 2024 à payer à la société SOCOMAT les sommes détaillées comme suit : 27 865,22 € en principal outre intérêts annuels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 27.01.2024, le véhicule étant réparé, COM UNIC adresse à [Localité 2] un courrier confirmant : * Son refus de l'échange standard du moteur, * Sa demande d'échange du véhicule et d'annulation de la

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* Certaines informations montrent, que Mme [A] aurait utilisé de façon illicite des informations obtenues alors qu'elle était salariée de DÉFI [F].

Source officielle

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