La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au maximum légal, soit le 30 avril 2022. L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.

Peter VAN VLIET Président d'audience, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé, Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026, par M.

Le délai de consultation de 30 jours est expiré au jour de l'audience d'examen d'arrêté du plan.

Par jugements des 9 octobre 2019 et 10 février 2021 rendus par ce tribunal, la société L'ART DU FEU a été mise respectivement en redressement, puis, en liquidation judiciaires.

1], agissant en qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, désignée en cette qualité suivant jugement du Tribunal des activités économiques du Havre en date

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 5] a assigné M. [S] [Q] en sa qualité de liquidateur amiable.

MARNE ET FINANCE a indiqué ne pas être en capacité financière de déférer à cette demande et a proposé à M. [F] d'organiser les modalités de rachat de ses titres.

DE REFERE DU 07/04/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 24/03/2025 A l'issue des débats, le Président indique

PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur les Obligations d'ordre public de l'opérateur (art.

En toutes hypothèses, conformément aux dispositions légales, toutes les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 euros seront réglées dès l'arrêté du plan.

modifié le contenu et arrêté le prix à la somme de 30.845,55 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 mars 2022, BOUYGUES IMMOBILIER a indiqué ne pas pouvoir donner une suite favorable à cette requête.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 31/07/2024 ouvrant une procédure de

Les cautions invoquent également un écart entre la date de signature de la fiche de renseignements et la date de souscription de la caution.

LES FAITS Par jugement en date du 17 octobre 2022, rendu à la suite du dépôt d'une déclaration de cessation de paiement le 7 octobre 2022, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation

DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 7 Mai 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges

Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation.

Enfin, la jurisprudence invoquée par la société ECCM (arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.372) confirme que la seule constatation par la juridiction de l'objet du contrat