cession du droit au bail », préalablement signé en date du 23 octobre 2024 par Madame [M] ; Que ce paiement, effectué de manière unilatérale et sans autorisation judiciaire préalable, ne saurait être assimilé

Cette disposition vise une situation de défaut de l'emprunteur et ne peut s'assimiler à la stipulation de l'extension à la caution de la déchéance du terme légale encourue par le débiteur principal en

151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage

dû réagir aux demandes d'arbitrage et de choix techniques, valider ou contester formellement les propositions faites par la société UBLU et que le silence prolongé de la société VERDIE AUTOCARS est assimilé

En l'espèce, la société CM FACTORING ne saurait alors être assimilée à un factor, ne prenant pas à sa charge ni le recouvrement, ni la relance et ni la gestion des impayés et en n'assumant pas le risque

[K] [Y] précise que sa démission de ses fonctions de gérant a été actée lors de l'assemblée générale du 31 mars 2021.

Concernant Madame [F] [E] épouse [W] Conformément au procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 9 janvier 2019 (pièce n° 3 Monsieur [E]), Madame [F] [E] épouse [W] était présidente de la société

À la suite du décès du gérant, il a été désigné en qualité de gérant par décision de l'assemblée générale du 30 juin 2008.

Les procès-verbaux des assemblées annuelles d'approbation de ces comptes ne sont par contre pas produits.

LES FAITS La société FRANFINANCE, SA immatriculée au RCS à [Localité 4] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1], réalise des opérations de crédits ou assimilées.

Le tribunal dira également que le fait pour [L] de ne pas réaliser les économies attendues sur ses coûts de fonctionnement ne saurait être assimilé à un préjudice moral.

conditionnée par sa capacité de financer ce projet de réhabilitation hôtelier, * ou que l'abandon de ce projet par elle-même, maître de l'ouvrage, du fait de sa défaillance financière, peut être assimilé

Ces derniers font en effet état d'un passif comme suit : AU 31/12/2024 (DATE CLOTURE EXERCICE N-1) EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 39 010 € AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR 2 208 € COMMANDES EN, [Localité

La société SILVER EVENEMENT, dont l'activité est l'organisation de foires et salons, exerçant sans aucun salarié, et ayant conclu un contrat hors établissement, est en effet assimilée à un consommateur

La société JUMP'IN 76, dont l'activité est la location de structures gonflables de loisirs, exerçant sans aucun salarié, et ayant conclu un contrat hors établissement, est en effet assimilée à un consommateur

En ce qui concerne l'indemnité de résiliation, s'agissant d'une clause qui peut être assimilée à une clause pénale sur la base de l'article 1231.5 du code civil, d'autant que la valeur de revente des tracteurs

Elle affirme ainsi que la cessation de ses interventions procède de l'exercice légitime de l'exception d'inexécution et ne saurait être assimilée à un abandon de chantier fautif.

* Sur la prétendue brutalité de la rupture Sur l'absence de responsabilité de la société JEUMONT ELECTRIC La société SAMBRONIC assimile la confirmation d'absence de nouvelle commande à la survenance

La SISA PORTE MADELEINE conteste toute assimilation de sa demande à une résiliation, précisant que la résolution produit un effet rétroactif à compter de sa notification du 4 octobre 2023, et non à la

location n'entraîne pas le transfert de la propriété et n'est pas une prestation de service à proprement parler, dès lors, un contrat de location financière n'est pas un contrat de vente et ne peut être assimilé