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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b77fa1cdc6046d47d0e834

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant

Source officielle

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TCOM

.

69b7889fcdc6046d47d1786a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b790d3cdc6046d47d24cb3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant

Source officielle
TCOM

.

69b79204cdc6046d47d2615b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le 20 Août 2024 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b7954acdc6046d47d295e5

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant

Source officielle
TCOM

.

69b799a8cdc6046d47d2df48

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf03f5cdc6046d477a903c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

16 754,00 euros + 10 466,80 euros au titre de son préjudice matériel * 122 091,59 euros au titre du préjudice économique A TITRE SUBSIDIAIRE * SURSOIR A STATUER en l'attente de l'arrêt d'appel concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87265cdc6046d475907ea

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Public, Donne acte de ce que la société débitrice déclare à l'audience sa date de cessation des paiements au 18/10/2025 au lieu et place du 06/10/2025, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant

Source officielle
TCOM

.

6a0d84c0cdc6046d474b0f1f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

trimestre 2020 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195da8cdc6046d4758ce3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Les articles L. 681-1 et R. 681-3 du Code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la

Source officielle
TCOM

.

69b7a84bcdc6046d47d3da4b

Commerce

4 mars 2026

4 mars 2026

septembre 2024 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant

Source officielle
TCOM

.

69b782facdc6046d47d11ddf

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant

Source officielle
TCOM

.

69e75176cdc6046d470007b4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

fait apparaitre un passif exigible s'élevant sous toutes réserves à la somme de 14.093€; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant

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TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 10 décembre 2024, [Localité 2] a mis en demeure les concluants de cesser l'exploitation des droits attachés à un certain nombre de photographies de plusieurs projets développés par [Localité 2].

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dff6cdc6046d478b04c6

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a été demandé de joindre les deux instances ; * Que concernant l'existence d'un créance certaine et exigible ; * Que [W] a été mandatée pour réaliser la pose d'un chauffage RIBO sur le chantier de

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd10acdc6046d479ee910

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Tout d'abord, concernant le capital social, la SARL JCJP était constituée de deux associés et M., [H], [L] détenait 510 parts sur les 1 000 parts composant le capital social.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1afa5cdc6046d475083e2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

subsidiaire au fond, Débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions, Ordonner la production des fiches de renseignements que la demanderesse a dû faire remplir par la concluante

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TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Donner acte à la société LECLUSE AUTOMOBILES de ses protestations et réserves concernant la demande d'expertise concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 2].

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9fe01cdc6046d4708a6f7

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le Groupement GESAM déclare être une société civile, et soutient que le Tribunal des Activités Economiques de Lyon n'est pas compétent pour statuer sur un dossier concernant ce type de société.

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TCOM

3ème chambre

69e91dcfcdc6046d472d2586

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SOCIETE GENERALE verse aux débats notamment : 1) Convention de compte professionnel du 09/10/2019, * 2) Contrat de prêt PGE du 13/03/2021 contenant conditions générales, * 3) Tableau d'amortissement

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