2026R00128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00128 N° MINUTE : 2026R00219 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

[B] [J] en leur action, A titre principal, * Nommer Mme [Z] [J] épouse [P] en qualité de liquidatrice amiable de la société INTERNATIONALE DE TRANSIT, et pourvoir à son renouvellement en cette qualité

Ce montant est dès lors, totalement contesté car non justifié.

Ordonnance de référé du 22/01/2026 Demandeur (s) : SOFRAMAT BTP, [Adresse 1] : Représentant (s) :, [R], [Y] Maitre, [W], [Z], [K] Défendeur (s) : K+ CONSTRUCTION, [Adresse 2] SIREN : Représentant(s) : NON

comparant * SAS GROUPE SGM [Adresse 4] Représentant légal : FMDP,Directeur général, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025004457 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

MINUTE N° : N° RG : 2024002441 DATE : *1DE/00/11/65/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier

Enfin, elle invoque une contestation sérieuse liée au conditionnement de ces marchandises puisque la commande de 657 450 masques prévoyait des colis de 1 350 masques comprenant des 27 boîtes de 50, et

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites sera rejetée.

Le 21 novembre 2024, la société LUXURY & SPA a notifié à la SAS LOCAM son intention de résilier les contrats pour défaut de conformité des appareils, demandant d'annuler le contrat ou, à tout le moins,

d'une exclusion de garantie, ce qui ne permet pas d'en contester le formalisme au regard des dispositions de l'article L112-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il n'est pas sérieusement contestable

Dans ce contexte, et en l'absence de toute contestation sérieuse portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la créance, la société ROTOCHAMPAGNE n'a eu d'autre choix que de saisir le président

Le conseil de la SAS ARON a déposé des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demandait de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Constater la contestation sérieuse sur le quantum

sérieuses.

[U] [L] [J], Gérant, [Adresse 4] non comparant FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.

contestée ; * CONSTATER que l'obligation de la SAS [L] de restituer à la SAS [Localité 4] les véhicule immatriculé [Immatriculation 1] est une obligation incontestable et non contestée ; * CONDAMNER

Comparant, Non Représenté , [Adresse 5] Non Comparant, Non Représenté ALLIANZ IARD SA es qualité assureur RC/RCD de SARL BLT CONSTRUCTIONS, [Adresse 6] : 542 110 291 Représenté par :, [Adresse 7] Président

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.