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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab3c84cdc6046d47c47910
6 octobre 2025
La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
de 220 000 € a été consenti par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à la société [P] [A], ce prêt, octroyé pour une durée initiale de 84 mois au taux de 1,1% l'an, avait pour objet le financement de travaux
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
Le Tribunal constate que la société COTROLIA est l'initiatrice de la rupture de la relation commerciale.
chambre 05
69a418fdcdc6046d47218028
20 janvier 2026
janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars 2017 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
et d'accessoires, notamment des appareils de levage et accessoires de levage moyennant des modalités financières et des périodicités convenues.
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
de procéder aux réparations concernées. » Cette constatation de l'expert démontre que l'arrachage des bornes a bien été constaté avant la phase de réception des travaux et que la société BOURGOGNE TRAVAUX
Chambre 7
69a24c2dcdc6046d47fd061c
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 7 Chambre N° minute : 2025/10318 N° RG : 2025AL00640 2024J00070 SELARL [F] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [Y] contre SASU
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
A ce jour les travaux sont terminés et l'actif est en exploitation.
69c240b5cdc6046d47be263f
69c240cecdc6046d47be2854
69c240e6cdc6046d47be2a1d
69c24121cdc6046d47be30dc
69c2413acdc6046d47be32c7
69c24152cdc6046d47be34a3
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[D] [B] a été embauché en tant que directeur commercial, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 janvier 2011. Le 1 er juillet 2013, M.
69f1d48ecdc6046d47f2a748
27 avril 2026
Le redressement judiciaire est manifestement impossible, car la dirigeante ne souhaite plus continuer en raison de l'absence de rémunération depuis 2022 et des dettes qui s'accumulent.
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE La société [X] [E] [S] a pour activité principale « l'exécution de tous travaux publics et privés concernant l'équipement des bâtiments notamment la protection contre t'incendie contre
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 25 juillet 2025 à 8h30, aux fins de voir : JUGER que la créance de Monsieur [V] [A] d'un montant de 101 594,11 euros constitue
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme
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