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13 262 résultats pour « créancier privilégié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e37e88cdc6046d47aea478

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37ea0cdc6046d47aea5f5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf63cdc6046d4778df25

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaed6cdc6046d4778d5cf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf10cdc6046d4778d99f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d66b18cdc6046d4786bb13

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le 09 mai 2025 pour les créanciers métropolitaines et le 09 juillet 2025, pour les créanciers étrangers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dec52acdc6046d4740fb17

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00276 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL SALLAMINA

69e00b06cdc6046d476146f8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ALIENTEK

69e00d3bcdc6046d476178eb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00300 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS A

69e00d63cdc6046d47617c35

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SAS KM 14 LOGISTIC

69e00e00cdc6046d4761890d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e641cdc6046d4780a78f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f8c7cdc6046d47f70195

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA, prend la parole à la barre, expose son rapport écris et indique que la SAS CODENEKT lui est redevable d'une créance

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ee57cdc6046d47750a32

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc41f6cdc6046d47091833

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

justice associés, l'URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 08/12/2025 à 09:30, la Sàrl VV TRADE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc446bcdc6046d47093e52

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4740cdc6046d47096abd

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc4830cdc6046d47097961

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, Toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses.

Source officielle

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