Sur la demande de fixation de la créance de la SARL [L] La SARL [L] sollicite la fixation de sa créance au passif de la SAS [Y] à hauteur de la somme de 9 980,01 € se décomposant comme suit : * 5 980,01

INVEST [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par SELARL CSR - Mes Sandra ROBERT et Olivia MONTEIL [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 26 Février 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

MALRIN [Adresse 2] DEFENDEUR SCCV VILLA CLEMATITE [Adresse 3] comparant par Me Pauline VAN DETH [Adresse 4] et par DGD AVOCATS [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

et devant être remboursé en 60 mois.

sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut

à l'exception des luminaires, de son avis « la raison est connue depuis le départ [par la société] ENR PRO SARL».

Des poursuites pour fraude fiscale sont en cours devant le tribunal correctionnel, pouvant entrainer une condamnation financière.

et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/02/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément

[W] [D] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par Me Philippe STUCKER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Un poste « autres créances » de 280.538 € au 31/12/2024 est à souligner.

[F] [B] [Adresse 6] Me Estelle CIUSSI SCP KLEIN [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 octobre 2025 Greffier lors des débats

à l'audience publique du 24 septembre 2025, devant M.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS [Adresse 1] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) : SAS RENOV N [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

La SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION a ultérieurement constaté le débit de ces deux montants sur son compte, alors que la créance Aquila Audiovisuel n'avait pas été réglée et qu'elle était relancée par

SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 10/10/2025

Après débats en audience publique le 21 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD,

Débats à l'audience du 11 avril 2025 Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Dès lors, à titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir une créance à la charge de la SARL, [Adresse 2], elle sollicite la compensation réciproque des créances détenues par chaque partie.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 26/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.