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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6a920cdc6046d47657992
21 janvier 2026
Moussa DOUCOURE Président Domicile : [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
n° 2020-306 du 25 mars 2020 (et ses modifications) en période d'urgence sanitaire, suspendait l'application des clauses pénales et résolutoires liées au non-respect d'un délai déterminé, la résiliation
Référés
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(s) : NON
1ère chambre
69e8524dcdc6046d47183450
15 janvier 2025
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
En date du 4 juin 2024, Maître Nicolas POIRIEUX, conseil de la société RIVOIRE, a formé au nom et pour le compte de cette dernière, opposition à l'ordonnance portant injonction de payer N°2024IP00553 du
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
2025J11420 - 2528900033/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea6f4cdc6046d4771782c
7 juillet 2025
Sur le non-respect des spécifications techniques * La société DAVID BOWIE soutient que les sacs livrés ne correspondaient pas aux caractéristiques attendues : grammage inapproprié, finition brillante
69e7af92cdc6046d470957be
7 octobre 2025
la société, que les bénéficiaires effectifs ne sont pas connus et que lors de la signification de l'assignation, le commissaire de justice indique que les « locaux sont fermés, pas d'enseigne, pas de nom
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028a0cdc6046d478f709b
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Affaire : SAS AQUITAINE PNEUS Références : 2025P00280 / 2026J00008 Composition du Tribunal
3ème A
69dcbba2cdc6046d471210c1
16 juillet 2025
de deux mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
5ème Chambre A
6a111500cdc6046d47a330c0
27 avril 2026
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49df2cdc6046d47c65de4
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000550 Demandeur(s): Rappel automatique
69e4bce1cdc6046d47c87207
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005384 Demandeur(s): Rappel automatique
69b4238ecdc6046d478a583e
15 avril 2025
conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai
69b423a1cdc6046d478a59e2
69b423b4cdc6046d478a5b8b
69b423dccdc6046d478a5ed7
que malgré leur convocation, les débiteurs n'ont pas comparu, ni personne pour eux ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai
69b43a37cdc6046d478c2f32
1 juillet 2025
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