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rétablissent professionnel ne sont pas réunies ; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a831cdc6046d47f35b1f

Commerce

9 juillet 2025

entendu en son rapport oral, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a900cdc6046d47f36b45

Commerce

9 juillet 2025

été entendue en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d4acdc6046d47fe53c3

Commerce

17 avril 2026

Le débiteur s'est présenté à l'audience du 10/04/2026 et a indiqué que son entreprise n'était pas en état de cessation de paiements et n'avait pas créé de dette postérieure au jugement d'homologation du

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b62667cdc6046d47b6d536

Commerce

9 avril 2025

Qu'il expose qu'il a été informé de nouvelles dettes d'exploitation par le bailleur et le PRS du nord, la conversion en liquidation judiciaire s'impose, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience

Source officielle

TCOM

69b75fa7cdc6046d47cee925

Commerce

9 juillet 2025

[V] ayant contracté de nouvelles dettes ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba0ee6cdc6046d4709b546

Commerce

14 janvier 2026

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que celle relative au titre des dépens ; Attendu au vu de ce qui précède, que la société CCM-COUVERTURE CHARPENTE MAGALHAES sera autorisée à se libérer de sa dette

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc3148cdc6046d4739ab2f

Commerce

27 janvier 2026

[K] [P] et de son Avocat, le déblocage n'a pu être obtenu, entraînant des retards de paiement notamment des salaires et des fournisseurs et donc la création de dettes nouvelles ; que Maître [L] [R] sollicite

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf96d7cdc6046d478517eb

Commerce

23 octobre 2025

comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes

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TCOM

Pcl

69c05008cdc6046d4793f281

Commerce

23 janvier 2026

en ses explications, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que les dettes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bf46cdc6046d479bb89c

Commerce

9 juillet 2025

est bien rempli, QUE le chiffre d'affaires prévisionnel pour 2025 devrait être de 823.617 € pour un résultat bénéficiaire de 127.388 € dégageant une capacité d'autofinancement de 211.586 €, QUE la dette

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc41dcdc6046d4723b8a2

Commerce

30 avril 2026

La trésorerie étant positive, l'activité dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [K] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc465cdc6046d4723bd18

Commerce

30 avril 2026

358.97 €, principalement constitué d'une créance URSSAF de 9 242 € et de deux créances du CGEA concernant la prise en charge des salaires et congés non payés antérieurement à la procédure, et d'une dette

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c270fcdc6046d472bea1c

Commerce

6 mai 2026

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TCOM

Référés

6a16d495cdc6046d4718a94e

Commerce

19 mai 2026

2917, les conditions particulières du 14 décembre 2017, les procès-verbaux de livraison des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], les factures impayées, le décompte de la dette

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

En effet, sur l'exercice 2022-2023, les dettes fournisseurs diminuent de 75%, le CCA de Monsieur [X] [T] [M] régresse de 63% alors que les dettes fiscales [W] sociales baissent de 48% [W] les dettes bancaires

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 2302 du Code Civil, la Banque doit avant le 31 mars de chaque année faire connaître à la caution, même personne morale, le montant du principal de la dette des

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

s'étant jamais manifesté, Que ces éléments établissent la faute de [B] [J] qui n'a pas satisfait à l'obligation de communication des documents relatifs à la liste de ses créanciers, au montant de ses dettes

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

Le 3 mars 2026, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER proposait de régler sa dette en 96 mensualités de 4.557,37 euros TTC.

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TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce