actif disponible, le passif exigible s'élevant à 6.835,34 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une créance

, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

du plan ; * Créances inférieures ou égales à 500 € : remboursables dès l'arrêté du plan ; * Créances à échoir relatives à des contrats en cours : remboursables selon l'échéancier contractuel poursuivi

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

A défaut, la liste des créances serait transmise au Juge Commissaire pour admission en l'état.

et de condamnation en paiement du prix de la créance de 358.753,54 €.

Que le créancier sur l'audience, reconnaît une réduction sensible du montant de la créance, objet de la présente assignation, mais précise qu'à nouveau, les cotisations courantes ne sont pas honorées.

de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances sociales dues pour un montant de 11 275,88 euros.

Depuis 2006, la SARL SOMEREV donne mandat à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de la laquelle vient la SG, de régler sans attendre l'accord du client, les effets de commerce en faveur des créanciers

Si la société SANTE GROUP renonce à recouvrer ses propres créances sur l'association dans le cadre du plan, l'exécution de son plan pourrait être facilitée à hauteur de 792 K€, toujours sur la durée du

disposant d'un droit de gage sur l'ensemble du patrimoine du débiteur (la créance de l'Urssaf est en partie antérieure au 15 mai 2022), ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les

Créances inférieures à 500 € Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 128,31 €.

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

* Créances clients à encaisser : 317 k€.

Or, la BPGO dispose du droit de poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de toute personne ou organisme qui se serait porté caution sans qu'il lui soit imposé un ordre de priorité dans l'exercice