Ouverture d'une procédure de redressement t judiciaire sans administrateur - L631-7 Le tribunal, après communication au Min istère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 octobre 2025 où siégeaient M.

civile, * Les entiers dépens Le 30 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses

2025J11384 - 2528900010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11417 - 2528900019/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11309 - 2602300003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 16 pages selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 26 novembre 2025 à la requête de la SARL [J]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11737 Numéro de Procédure collective : 2025RJ317 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11784 Numéro de Procédure collective : 2025RJ347 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ39 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges.

A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'articles 1416 du code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11462 Numéro de Procédure collective : 2025RJ166 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11542 Numéro de Procédure collective : 2025RJ199 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien