Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [T] [F] [O] SARL pour l'exposé de ses moyens.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience

DEBOUTER les sociétés ALTIMA ASSURANCES SA, LE PETIT NICE SARL et PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA de leurs demandes plus amples ou contraires.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Le 14/03/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un mail que ces sociétés étaient contraintes de procéder à la résiliation des contrats, faute de nettoyage.

PRÉTENTIONS MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusion n°3 reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 11 décembre 2025, la société La TRILOGIE demande au tribunal, vu l'article R. 621-21 du Code de

A la barre ; La société AGENCE JB SASU qui se présente, soutient que la société [I] [Y] [P] aurait conclu directement des contrats avec des partenaires sans son intermédiation contrairement au contrat

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la

Par conclusions soutenues à la barre, la société [Q] SAS demande au tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le procès-verbal de constat

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ATLANTIQUE RH SAS pour l'exposé de ses moyens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [V] [B] et Monsieur [W] [T] demandent au tribunal de : DIRE la demande de reconnaissance inapplicable.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Demande au tribunal de : * Dire et juger la société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, * Débouter la société CHEZ MARCELLE de ses moyens

En conséquence, * Débouter la société LUCK de ses moyens et demandes.

L'article 1128 du code civil dispose : 'Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.' ; c'est sur ce

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 27 juin 2024, ABEILLE demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1324 al. 2 du code civil, Vu le contrat d'assurance automobile, RECEVOIR

du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 15 octobre 2024 (rôle 2024007317 – 2024000959) ; Débouter la société COMPTE R. de toutes ses demandes fins ou conclusions qui seraient contraires

Demande au tribunal de : Dire et juger la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL recevable et bien fondée en ses demandes.

Demandeur (s) :, [B] TT, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 2] N° SIREN : 820 732 527 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SRB CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 2], [Localité