la demande de mise hors de cause d'Avanssur, les conditions personnelles précitées confirment qu'Avanssur est bien intervenue en qualité de mandataire d'assurance d'Axa France IARD et de courtier et non

SARETEC établit que les infiltrations sont dues à une pose non conforme de velux.

* l'ensoleillement sur la première partie de l'année 2023 dans la zone de la centrale n'est pas prouvé par SPS ; * les calculs de perte de chance de SPS ne constituent qu'une évaluation unilatérale, non

au remboursement du prix d'acquisition, à savoir, la somme de 17 698 €, aux époux [O] Dit que, contre remboursement de ladite somme, la société AP2M AUTOMOBILES reprendra le véhicule à ses frais exclusifs

Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 LRAR - 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

Elle note que les courriers qui lui ont été envoyés n'ont pas été retournés par la poste avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » mais avec la mention « pli avisé, non réclamé ».

Chapeau Rouge 69009 Lyon SASU IOT EXPRESS R&D 15 Quai Tilsitt 69002 Lyon comparant par Me Julien MARGOTTON 18 Rue Du Chapeau Rouge 69009 Lyon DEFENDEUR SAS I.R.E.A. 30-32 Chemin Latéral 92220 Bagneux non

à première demande n'a donc pas été conclu entre deux commerçants, la masse des obligataires, contractante, ayant la personnalité civile et, à ce titre, elle estime que cette clause doit être réputée non

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 Avril 2026 Affaire : SARL SPEED DEBOUCHAGE Débouchage curage pompage fosse septique et bac à graisse

[Localité 5], ci-après « la société SOGEVAB », exerce une activité d'exploitation, de gestion et de mise à disposition d'équipements sportifs et de loisirs sur le territoire de ladite commune, à l'exclusion

Il y a un non-respect de l'obligation d'information précontractuelle due par le franchiseur.

Cette lettre est retournée par les services postaux avec la mention "pli avisé et non réclamé". En réponse à un courriel reçu de M.

JURIDICTIONNELLE, PRESENTE, D'UNE PART, ET : LES 3 ILES (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/01/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON

, et la participation de la société [Z] à l'appel d'offre UGolf relève exclusivement d'une sollicitation du client.