Adresse 4] Toutes deux représentées par Me Laurence BENITEZ DE LUGO – Avocat [Adresse 5], Débats à l'audience publique du 4 février 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Juge agissant par délégation

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2020.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

au contraire le loueur qui a manqué à son obligation de lui délivrer un véhicule conforme à l'utilisation qu'elle en faisait.

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Elle prétend donc qu'elle apparait légitime et bien fondée à exciper une exception d'inexécution afin de légitimement refuser d'exécuter son obligation de rachat des actions détenues par M.

Marc RENNARD, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

FJMN (venant aux droits et obligations de [Localité 2]) est un groupe français gestionnaire d'EHPAD créé il y a 20 ans par M. [F] [S].

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Pour répondre à la société CONICIO qui indique qu'elle n'avait pas obligation de résultat mais une simple obligation de moyens qui ne permet donc pas de retenir sa responsabilité, la société LUMIERE DES

La société RPEINTURES n'a pas contesté l'existence de cette obligation, mais a seulement demandé un échelonnement de paiement.

doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante Débats à l'audience publique du 1er octobre 2025, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente d'audience, agissant par délégation

société de droit étranger X1-JETS [Adresse 2] Représentée par Me Sabrina BOUZOL ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX présidente de chambre, faisant par délégation

LEXCAP ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 4]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX présidente de chambre, faisant fonction par délégation