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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f71a16cdc6046d476dc120
29 janvier 2026
Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
69f724eecdc6046d476e8424
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
l'exportation * effectuer tous les actes y afférents * présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites de douane * la représenter auprès des autres administrations ou tout organisme
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
Chambre 20
69f2a1a4cdc6046d4706e5d8
7 janvier 2025
société SAS KOBA a fait pratiquer sur les comptes bancaires de la société SA GROUPE GRATUIT PROS ; Attendu qu'il existe un désaccord à propos de l'attestation fournie par le tiers certificateur, l'organisme
Chambre 03
69f5a1c3cdc6046d474d0cf1
1 juillet 2025
Il est constant que les majorations de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations constituent des ressources des organismes sociaux et sont dues de plein droit.
chambre 1-8
69d1829fcdc6046d47241f37
3 juillet 2025
L'ATELIER BY SO (ci-après ABS) et EP ESTHETIQUE PROJECT (EP) sont deux sociétés de certification de techniques cosmétiques agréés par l'organisme France Compétences.
chambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
Le tribunal constate que ces textes instituent une contribution obligatoire des entreprises de l'habillement et du textile répondant aux codes NAF : 4751 Z ; 4771 Z ; 4753 Z et le FNCIP HT est l'organisme
4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS La SAS BVC PARIS NORD (ci-après PARIS NORD), ayant son siège social à [Localité 1], est un organisme
8ème chambre
69ead19acdc6046d47533464
10 juillet 2025
* Capital social : 100,00 € * Siège Social : [Adresse 1] * Activité : Le conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de marketing * N° RCS :
Référés
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
Faits La société anonyme [Localité 1] [S] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [Localité 1] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.
69f0614bcdc6046d47cf1f81
Faits La société anonyme [G] [S] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [G] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.
69e34523cdc6046d47aae647
7 avril 2026
opérations suivantes : * Retraits espèces d'un montant de 11 410 euros entre le 19 avril 2022 et le 12 décembre 2022 ; * Opérations contraires à l'objet social (règlements dans des pharmacies, médecins, organismes
contentieux - première chambre
69a1bd02cdc6046d47f0ab2a
9 janvier 2025
Localité 2] DEFENDEUR(S) SARLU [Adresse 3] d' Azur [Adresse 4] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Caisse Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée est un organisme
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2723fcdc6046d47ff776b
13 janvier 2026
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure collective (L. 653-55° du code de commerce) Monsieur [H] [K] n'a pas répondu aux convocations de la SELARL ETUDE [C] ès qualités empêchant
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33720cdc6046d4711966f
11 avril 2025
* Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
3° - Règlement des échéances à échoir à leur échéance s'agissant des contrats poursuivis, 4° - Paiement des créanciers privilégiés visés à l'article L.626-6 du Code de Commerce (Trésor Public, organismes
Chambre 1
F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING
69bd06b6cdc6046d474d9a97
27 octobre 2025
la société IMMO GROUP ne démontre pas avoir appliqué les dispositions de l'article R 123-66 du Code de Commerce qui précise que « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme
69be74bbcdc6046d476e1215
15 juillet 2025
Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant l'ouverture
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