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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f71a16cdc6046d476dc120

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bd60cdc6046d477da84c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

l'exportation * effectuer tous les actes y afférents * présenter les documents et les marchandises et effectuer les visites de douane * la représenter auprès des autres administrations ou tout organisme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0d3cdc6046d4709ccda

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a1a4cdc6046d4706e5d8

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

société SAS KOBA a fait pratiquer sur les comptes bancaires de la société SA GROUPE GRATUIT PROS ; Attendu qu'il existe un désaccord à propos de l'attestation fournie par le tiers certificateur, l'organisme

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a1c3cdc6046d474d0cf1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est constant que les majorations de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations constituent des ressources des organismes sociaux et sont dues de plein droit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1829fcdc6046d47241f37

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'ATELIER BY SO (ci-après ABS) et EP ESTHETIQUE PROJECT (EP) sont deux sociétés de certification de techniques cosmétiques agréés par l'organisme France Compétences.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d2b77ecdc6046d473b5490

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal constate que ces textes instituent une contribution obligatoire des entreprises de l'habillement et du textile répondant aux codes NAF : 4751 Z ; 4771 Z ; 4753 Z et le FNCIP HT est l'organisme

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea3cafcdc6046d474444b7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS La SAS BVC PARIS NORD (ci-après PARIS NORD), ayant son siège social à [Localité 1], est un organisme

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ead19acdc6046d47533464

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Capital social : 100,00 € * Siège Social : [Adresse 1] * Activité : Le conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de marketing * N° RCS :

Source officielle
TCOM

Référés

69f060f1cdc6046d47cf18b7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Faits La société anonyme [Localité 1] [S] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [Localité 1] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0614bcdc6046d47cf1f81

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Faits La société anonyme [G] [S] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [G] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34523cdc6046d47aae647

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

opérations suivantes : * Retraits espèces d'un montant de 11 410 euros entre le 19 avril 2022 et le 12 décembre 2022 ; * Opérations contraires à l'objet social (règlements dans des pharmacies, médecins, organismes

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd02cdc6046d47f0ab2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Localité 2] DEFENDEUR(S) SARLU [Adresse 3] d' Azur [Adresse 4] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Caisse Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée est un organisme

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2723fcdc6046d47ff776b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure collective (L. 653-55° du code de commerce) Monsieur [H] [K] n'a pas répondu aux convocations de la SELARL ETUDE [C] ès qualités empêchant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a33720cdc6046d4711966f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc30c0cdc6046d4739a2f4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

3° - Règlement des échéances à échoir à leur échéance s'agissant des contrats poursuivis, 4° - Paiement des créanciers privilégiés visés à l'article L.626-6 du Code de Commerce (Trésor Public, organismes

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING

69bd06b6cdc6046d474d9a97

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

la société IMMO GROUP ne démontre pas avoir appliqué les dispositions de l'article R 123-66 du Code de Commerce qui précise que « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be74bbcdc6046d476e1215

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu qu'il est précisé que pour les créances des organismes bancaires : * Les modalités présentées portent sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement en vigueur avant l'ouverture

Source officielle

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