Par conséquent de : * Condamner la société HERA-MI au paiement des sommes suivantes : * 1 200 € à titre principal * Intérêts arrêtés au 11 avril 2024 : 12,16 € * Frais accessoires : 6,09 € * Indemnité

en fonction des pénalités de retard qui poursuivent leurs cours jusqu'au complet règlement des montants demandés ; Condamner la société 3J ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 5.000 euros sur le

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

La société TATHIS (désormais dénommée MASSIF COURTAGE) n'a ni effectué de paiement, ni répondu.

de toute indemnité », et ajouté « la garantie ne reprendra effet pour l'avenir que le lendemain du jour de la régularisation ».

PRAESTA FRANCE demande également l'application d'intérêt de retard au taux légal multiplié par trois, les indemnités forfaitaires ainsi que 1 000 € au titre de résistance abusive.

, à titre provisionnel, de la somme de 720 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la Société [E] [G] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus conformément à la loi.

"; Attendu que de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande principale sauf en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de retard dont il conviendra de rabattre le pourcentage appliqué au

Sur la demande de la société PETIT FORESTIERLOCATION relative au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement La société PETIT FORESTIER LOCATION demande de condamner la société Réception Originale

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : VISABLE fait valoir que : * L'article 5 des conditions générales de vente stipule le paiement automatique et obligatoire par le client de VISABLE d'une indemnité

Si le crédit bailleur prononce la résolution, il sera exigé outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus non réglés, une indemnité prenant en compte la durée restant à courir de la location

société AU DELICE D'[Localité 2] a été avisée le 13 février suivant sans la réclamer, la SA BRED COFILEASE a procédé à la dénonciation du contrat et la mise en demeure de la défenderesse aux fins de paiement

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

La société EDRA MEDIA à payer à la société [K] la somme en principal de 49.914,00 euros TTC ainsi que 3.128,24 euros au titre intérêts de retard arrêtés au 1er novembre 2025 et 240 euros au titre de l'indemnité

En liquidation judiciaire, les indemnités payées au salarié par subrogation du CGEA se sont quant à elles élevées à 14 125,02€.

AMC VALORIS seront redevables d'une astreinte de 300 euros chacune par jour de retard

prévue majorée d'une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard.