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l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale, Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c84bcdc6046d47d657d0

Commerce

19 janvier 2026

JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE NE S'EST JAMAIS PRESENTE A L'ETUDE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PARAIT

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba53f4cdc6046d470f4397

Commerce

3 avril 2025

pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société MAG se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5563cdc6046d470f62b2

Commerce

10 avril 2025

l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société UN SOURIRE A DOMICILE se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5d19cdc6046d4710038f

Commerce

10 juillet 2025

déposées par le ministère public à l'appui de sa requête, Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame la Procureure de la République, Attendu qu'une solution de redressement paraît

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5f5fcdc6046d47103731

Commerce

10 juillet 2025

les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par La société MOREL BOISSONS, Attendu qu'une solution de redressement paraît

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TCOM

Trib. de Commerce

69baa67bcdc6046d47164e95

Commerce

8 janvier 2026

l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société JP MOBIL AUTO//SOUDURE se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21a2dcdc6046d47ba586e

Commerce

15 juillet 2025

pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie positive mais tendue, * que l'entreprise parait

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24ae5cdc6046d47bf0313

Commerce

16 octobre 2025

dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire (de l'ordre de 39 000 €) et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir selon le prévisionnel de trésorerie transmis, * que l'entreprise parait

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39750cdc6046d47ddfffc

Commerce

27 janvier 2026

Il résulte ainsi des pièces produites par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU, [Localité 1] DE, LA BASTIDE, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société, [J], [D] SAS ne parait

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726e6cdc6046d473c96d5

Commerce

10 juillet 2025

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa5cf5cdc6046d47ace159

Commerce

15 avril 2025

pièces produites par la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI « [P] » SA et par la société POUEY INTERNATIONAL SA, à l'appui de leurs prétentions, que l'obligation de la société SEXER SASU ne parait

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa5e14cdc6046d47acf1fd

Commerce

15 avril 2025

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la société [T] [F] [O] SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [Adresse 6] ne parait pas sérieusement contestable.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7d2ccdc6046d47b09dc1

Commerce

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société TUDIGO SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société RX VENTURE SAS ne parait pas sérieusement contestable.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7db2cdc6046d47b0ad52

Commerce

8 juillet 2025

Il résulte des pièces produites par la société TUDIGO SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société RX VENTURE SAS ne parait pas sérieusement contestable.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d72380cdc6046d4797df54

Commerce

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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TCOM

Référés

6a0c69c6cdc6046d47314d67

Commerce

6 mai 2026

Par conséquent, il nous paraît équitable de condamner la société [R] à payer à la société BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT – BCA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

2è chambre

6a0f8acacdc6046d47803b9c

Commerce

21 avril 2026

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TCOM

Référés

6a0f96decdc6046d478117a0

Commerce

5 mai 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116a06cdc6046d47a9a06e

Commerce

19 mai 2026

résulte des pièces produites par l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société ELECTRICITE NAM [X] SARL ne parait

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