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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db98cdc6046d47f40746

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b337cdc6046d476fbb00

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 1 243 630 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2021-2024, d'impôt sur les sociétés pour la période 2021-2023 à la suite d'un contrôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47feccdc6046d4732c1af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1879cdc6046d47196c8f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, Attendu que la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [L], Administrateur judiciaire associé, administrateur, sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed27cdc6046d478af1ea

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de Me [X] [M] [Adresse 1] Comparant en personne Et : SARL SDL [Adresse 2] M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

MME LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D'ILLE ET, [E], [Adresse 1] , [Adresse 2] COMPARANT EN PERSONNE DEMANDEUR 1/ EURL, [Y] DISTRIBUTION, [Adresse 3] , [Localité 1] NON

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dd6dcdc6046d47f4385f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de Mme [T] née [B] [E] : Concernant la situation du patrimoine personnel de Mme [T] née [B] [E] fait état d'un passif personnel de 280.000 € (dette URSSAF) ; En application de l'article L.711-1 du Code

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d48cdc6046d47996f12

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [S] - [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0744ecdc6046d47d0ab2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [N] - [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [N] [X] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65d1cdc6046d471779ef

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le Si la liquidation judiciaire est prononcee au cours d'une periode d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01ac8cdc6046d4726ff98

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5965dcdc6046d47dab4b6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5968acdc6046d47dab779

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

RCS B 482860665 (2005B00664) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [C] en la personne de Maître [B] [C], es-qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b2decdc6046d47dcdd1c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances à plus d'un an.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e710cdc6046d47e0d286

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

RCS B 910774652 (2022B00557) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], es-qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e612aacdc6046d47e46168

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 08 avril 2026 où il a été entendu : * Madame [R] [O] née [C], gérante de la SARL 13 FINANCES, Présidente de la SAS FINELISS, * SELARL [Q] en la personne

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69c71865cdc6046d473b8f06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Décembre 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par la Présidente à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfeb01cdc6046d478acbfa

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [E] [C] - [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Source officielle

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