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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69a1db98cdc6046d47f40746
15 avril 2025
Jean-Pierre ILMI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
Trib. de Commerce
69a7b337cdc6046d476fbb00
1 octobre 2025
Que la créance du PRS s'élève à la somme de 1 243 630 € et résulte de mise en recouvrement de TVA pour la période 2021-2024, d'impôt sur les sociétés pour la période 2021-2023 à la suite d'un contrôle
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Procédures collectives
69dd1879cdc6046d47196c8f
13 janvier 2025
, Attendu que la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [L], Administrateur judiciaire associé, administrateur, sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed27cdc6046d478af1ea
29 janvier 2026
de Me [X] [M] [Adresse 1] Comparant en personne Et : SARL SDL [Adresse 2] M.
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
MME LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D'ILLE ET, [E], [Adresse 1] , [Adresse 2] COMPARANT EN PERSONNE DEMANDEUR 1/ EURL, [Y] DISTRIBUTION, [Adresse 3] , [Localité 1] NON
69a1dd6dcdc6046d47f4385f
1 avril 2025
de Mme [T] née [B] [E] : Concernant la situation du patrimoine personnel de Mme [T] née [B] [E] fait état d'un passif personnel de 280.000 € (dette URSSAF) ; En application de l'article L.711-1 du Code
6a048d48cdc6046d47996f12
7 mai 2026
Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [S] - [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
69f0744ecdc6046d47d0ab2d
23 avril 2026
Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [N] - [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
69f07593cdc6046d47d0c6f1
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [N] [X] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af65d1cdc6046d471779ef
9 avril 2025
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le Si la liquidation judiciaire est prononcee au cours d'une periode d'observation
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01ac8cdc6046d4726ff98
9 juillet 2025
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires.
69e5968acdc6046d47dab779
RCS B 482860665 (2005B00664) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [C] en la personne de Maître [B] [C], es-qualité de mandataire judiciaire, Vu la communication de
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
Il est demandé un abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances à plus d'un an.
69e5e710cdc6046d47e0d286
RCS B 910774652 (2022B00557) Vu le projet de plan de redressement, Vu le rapport établi par la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [D], es-qualité de mandataire
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 08 avril 2026 où il a été entendu : * Madame [R] [O] née [C], gérante de la SARL 13 FINANCES, Présidente de la SAS FINELISS, * SELARL [Q] en la personne
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69c71865cdc6046d473b8f06
12 janvier 2026
Décembre 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par la Présidente à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé
69bfeb01cdc6046d478acbfa
22 janvier 2026
Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [E] [C] - [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
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