Le préjudice est constitué par l'insuffisance d'actif, laquelle s'établit par la différence entre le montant du passif et le montant de l'actif de la personne morale débitrice au jour où la juridiction

bon de souscription d'adhésion d'un montant de 8 208 euros TTC avec la société Web Réseaux Solution Consulting (ci-après dénommée WRSC), exerçant l'activité de conception et vente de logiciels et matériels

de l'intervention d'un procès-verbal de restitution et même si la société SLC est actuellement possesseur de bonne foi du véhicule, elle demeure fondée à demander à son vendeur l'indemnisation du préjudice

disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société GROUPE ADINFO SCM SAS est spécialisée dans la maintenance de matériel

décrire, * En rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux et vis-àvis de chaque intervenant, s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux

réponse, la société, [V] a adressé à la société CALEF, un courrier recommandé le 21 février 2023, s'opposant au paiement des 9 factures du fait d'une mauvaise installation et du non fonctionnement du matériel

JUGER que le matériel loué entre dans le champ d'activité principale de la société MESVIL SAS. JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce.

* DECLARER que le préjudice subi par la SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE correspond aux commissions indument perçues par la société NOVO à hauteur de 6.945,95 €.

Et/ou avant dire droit sur les préjudices, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur le préjudice économique/financier

La société CASTING AUTOMOBILES, sollicite le Tribunal de céans afin qu'il condamne la société EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT à l'indemniser de ses différents chefs de préjudice.

Un contrat de maintenance du matériel d'une durée irrévocable de 5 ans est également souscrit pour un coût unitaire par page dans le cadre d'un contrat NovaFleet Manager.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 19/01/2026 AUDIENCE CONTENTIEUX Chambre 1 Référence : 202500004 ENTRE : LA SAS [R] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

La SAS ARD a établi 5 factures successives au fil de l'avancement des travaux et des livraisons de matériel, chacune prévoyant un délai de paiement à 45 jours.

* juger que Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain, direct et personnel.

Elle estime son préjudice à 17 300 euros HT.

Ce matériel aurait été perdu par la société SERVICE TRACTO PELLE. CITEL cite les articles du Code civil qui oblige à la restitution du bien loué, à l'obligation d'indemnisation.

Cette attitude déloyale constitue une faute délictuelle qui a conduit à la remise en cause de l'opération de cession du fonds ; * Le quantum du préjudice subi est égal au prix auquel devait être cédé

Reconventionnellement, Condamner la société KIS au paiement de la somme de 116 972 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, à parfaire au jour de la décision à intervenir.

* Sur la demande au titre de préjudice moral Le tribunal dit que M. [D] ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui sont identifiés et réparés dans le corps du dispositif.

Or, le devis du 15 février 2021 et le contrat de sous-traitance du 18 février prévoyaient bien cette éventualité en cas de de dépassement de la durée de location de matériel.