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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69ea86c1cdc6046d474de7e3
16 avril 2025
demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
9ème chambre
69eb22abcdc6046d475a7b8b
9 janvier 2025
conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
69eb22cfcdc6046d475a7e47
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb697bcdc6046d4760c270
20 avril 2026
NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.
69eb6de4cdc6046d47612f2f
23 janvier 2025
8ème chambre
69eb6ea2cdc6046d476143b7
29 janvier 2025
69eb7063cdc6046d4761728a
69eb70c7cdc6046d47617d25
Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 4] [Localité 3]
69eb70e9cdc6046d47618036
69eb712ecdc6046d4761877c
69eb7152cdc6046d47618ad4
69eb80accdc6046d47631c21
9 avril 2025
devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
69eb8ac4cdc6046d4764088a
69ef7c5ecdc6046d47b974c2
1 octobre 2025
69ef8c8ecdc6046d47bad706
2 octobre 2025
69efa0b9cdc6046d47c05eb8
15 octobre 2025
[R] [E], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [J] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY
69efa761cdc6046d47c0d951
69efaa69cdc6046d47c11394
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
69f164f3cdc6046d47e902f2
15 avril 2026
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