Et La société, [Z], [S], [T], GmbH, société de droit allemand immatriculée au registre, [Adresse 4] (Allemagne), représentée par son Directeur Général (Geschäftsführer), [N], [U], Représentée par Maître

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion ».

, tous moyens de fait et de droit réservés, et ordonner une telle mesure.

FAITS ET PROCÉDURE Le 07 octobre 2025, la SARL CAFE DES SPORTS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Or, il se déduit des articles L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du Code de commerce que le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun, alors que le tribunal de commerce

Par ailleurs, la demanderesse communique l'acte de caution solidaire de Messieurs [H] [I] et [N] [V] en date du 28 septembre 2017.

en audience publique, devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [A] [N] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE

En réponse, les défenderesses précisent qu'elles font conclusions communes.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Le CREDIT MUTUEL LEASING qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile

Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par QSA dans le cadre du présent litige n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice par ses salariés constituerait

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

commun.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La procédure Par actes du 11 décembre 2023, BNP a assigné PARITEL et FINET.

Le représentant du Ministère public a été avisé de la procédure et a été entendu en ses réquisitions.

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 09 novembre 2023, la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE, [Z] a fait assigner Madame, [V],

DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS