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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
loyers, conformément aux conditions générales de location, outre mise en demeure de régler la somme de 4.504,48 € représentant les loyers impayés et l'indemnité prévue aux articles 9 et 10 des conditions
MARDI
69a9cd8ecdc6046d47a3c825
28 octobre 2025
Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
Le 27 mars 2023, la société, [A] a réglé l'acompte prévu, de 40% du prix total, soit la somme de 15.844,14 euros TTC.
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
2025R04814 - 2610500004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R48142026J48 Ordonnance de référé LES FAITS La société TRANSPORTS
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
A compter du mois d'aout 2022, selon NATIOCREDIMURS, SO EVENT a cessé de régler les loyers, ayant réglé seulement le pré loyer et 12 loyers mensuels sur 48.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
du directeur général M.
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
Le demandeur expose que la société GECI a une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef425fcdc6046d47b3d178
17 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006337 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [G] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT
69ef4269cdc6046d47b3d228
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006346 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : RENOV CORP (SARL) [Adresse 1] [Localité
Référés
69de2966cdc6046d4731b82e
2 avril 2025
du solde des travaux, soulève que ces derniers auraient généré des désordres significatifs qui seraient liés à la non-conformité des règles de l'art et que ces désordres l'ont contrainte à accorder à
69de3f02cdc6046d4733b3da
21 janvier 2026
* Sur ce montant, seule la première échéance de 426 € a été réglée le 15 janvier 2024.
SALON D'HONNEUR
69bf6929cdc6046d4781c5e8
14 octobre 2025
du contrat de location financière n O AIQ70943 souscrit par la société FIRTINA CONCEPT BATIMENT auprès de la BNP PARIBAS LEASE GROUP, Vu l'article 9.2 des conditions générales du contrat de location
Contentieux - audience publique
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
MOYENS DES PARTIES * Pour la SOCIETE GENERALE Par acte sous signature privée en date du 13 décembre 2024 (pièces 1 et 2), la SOCIETE GENERALE a consenti à la société FRANCE VAPOTAGE DISTRIBUTION un crédit
69f0806acdc6046d47d1ca18
7 avril 2026
Une 1 ère facture a été émise le 9 janvier 2024 réglée par la société ACL Consulting.
69a99495cdc6046d479bc3ea
1 juillet 2025
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.
Chambre 1
F00174 SARL Mood Designc/SASU IDVERDE
69bd06d5cdc6046d474d9cbf
6 octobre 2025
mois, conformément aux conditions générales d'achat.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abf170cdc6046d47d1443b
11 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011263 Numéro PC : 4145715 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69e73d6ccdc6046d47fe5629
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016631 Numéro PC : 4146571 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c4223bcdc6046d47ee6520
3 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003211 Numéro PC : 4145797 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
69c42744cdc6046d47eef296
30 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006028 Numéro PC : 4146445 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 30/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties
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