la résiliation du contrat de prêt garanti par l'Etat n°100571915300020163005 par le jeu de la clause résolutoire ; * FIXER au passif de la Société SOUDA PLATRERIE la somme de 39.196,46 €, arrêtée au

Nous retenons qu'il résulte des termes précis de cette correspondance aucune contestation de la créance qui apparaît dès lors certaine, liquide et exigible.

Sur la preuve du contrat de louage d'ouvrage Contrairement aux affirmations de la SARL MG [X], le contrat d'entreprise est consensuel et n'est soumis à aucun formalisme particulier (jurisprudence constante

En l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par Madame [Z] auprès de la GMF constitue le socle des droits et obligations des parties.

les contrats de prestation de service d'[R] et le contrat de financement [R] [V] ; * Constater que BCV a résilié le contrat de prestation de service [R] le 16 janvier 2025 ; * Prononcer la caducité du

de résiliation de ce contrat, * Que l'absence de restitution du dépôt de garantie lié à ce contrat démontre que ce contrat est toujours en cours, * Le fait que le contrat du 29 novembre ne faisait pas

Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

dans l'exécution du contrat par le CACBI.

Un constat amiable d'accident a été régularisé entre les parties qui acte de l'entière responsabilité de M. [D] [T].

de travail sur 9 au sein de MD&CI CONCEPT INDUSTRIE, 5 contrats de travail au sein de CITC et 3 contrats de travail au sein de CIH.

II - Les prétentions de la Société ARKEA CREDIT BAIL : A) Le constat de la résiliation de plein droit du contrat : La convention comporte au sein de ses conditions générales une clause de résiliation

[X] devait justifier du rachat du fonds de commerce précédemment exploité par la société KOSY conditionné à la signature d'un contrat de bail commercial avec CEETRUS Il n'est pas contesté que M.

du contrat de bail.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL LE THIERCE a été victime du vol d'un de ses véhicules qu'elle détenait par contrat de location longue durée souscrit auprès de la SAS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX

LE TRONE conteste le débit de 385 euros opéré par CLEM, deux mois après la location, délai qu'il considère illégal et contraire aux conditions générales de ventes du contrat de la société CLEM qui stipule

la société [Localité 1] DISTRIBUTION, * Juger que les demandes et prétentions formulées par la société AMATRANS contre la société [Localité 1] DISTRIBUTION s'opposent à des contestations sérieuses,

Constate que le plan a fait l'objet d'une acceptation unanime, Qu'il n'y a pas lieu dès lors à appliquer la règle de la priorité absolue à l'égard des classes ayant voté contre le plan Constate le respect

BECOMS ROLEGENERAL : N° 2023 007008 N° 2024 005 139 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, société anonyme agréée par l'Autorité de Contrôle